Nº 7192 – 13 chaoual 1444 (4-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1163
Dahir n° 1-21-60 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 93-17 portant création et organisation de la Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 93-17 portant création et organisation de la Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
Chapitre premier Création et missions
Article Premier Il est créé, par la présente loi, une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée «Fondation de promotion des oeuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime», ci-après désignée par «la Fondation».
Le siège de la Fondation est établi à Rabat.
La Fondation peut créer des représentations régionales dont les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement seront fixées par son règlement intérieur.
Article 2 La Fondation a pour objectif d’activer et de développer les prestations sociales au profit des fonctionnaires et agents relevant du département ministériel chargé de la pêche maritime, ainsi qu’à créer et développer des infrastructures sociales à leur profit, et au profit de leurs conjoints et enfants.
Article 3 Les fonctionnaires et agents visés à l’article 2 ci-dessus doivent tous adhérer à la Fondation. Les fonctionnaires, agents et employés en position de détachement ou mis à disposition auprès du département ministériel chargé de la pêche maritime, peuvent, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficier ou continuer de bénéficier des prestations de la Fondation, à leur demande, pendant toute la durée de leur détachement ou de leur mise à disposition, pourvu qu’ils ne bénéficient pas des services d’une institution similaire.
Les retraités du département ministériel chargé de la pêche maritime, leurs conjoints et enfants ainsi que les ayantsdroit des fonctionnaires, agents et employés décédés, ayant appartenu à ce département, peuvent bénéficier des prestations de la Fondation conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur de celle-ci.
Article 4 La Fondation veille à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l’article 2 ci-dessus et mène à cette fin les activités suivantes :
– inciter les adhérents à la création de coopératives d’habitat en vue de construire des locaux destinés à l’habitat ou à l’acquisition des terrains nécessaires à cet effet ;
– conclure des conventions avec les organismes publics et privés de crédits fonciers, de crédits à l’aménagement et à la construction pour permettre aux adhérents d’acquérir des locaux destinés à l’habitat ou des terrains nécessaires à cet effet ;
– conclure des conventions avec les banques nationales et les établissements de financement en vue de permettre aux adhérents de la Fondation de bénéficier de crédits à la consommation et de constituer des épargnes en vue de financer les études supérieures de leurs enfants, à des conditions préférentielles ;
– permettre aux adhérents et à leurs conjoints et enfants de bénéficier du régime de couverture médicale complémentaire ;
– conclure des conventions avec les organismes spécialisés dans le domaine de la santé visant à permettre aux adhérents, à leurs conjoints et enfants de bénéficier des prestations médicales selon leurs besoins ;
– mettre à la disposition des adhérents, de leurs conjoints et enfants les installations sociales, de divertissement et sportives, notamment les centres d’estivage, les colonies de vacances, les garderies et jardins d’enfants, ainsi que la supervision de leur organisation et de leur gestion ;
– organiser des activités à caractère culturel et de divertissement au profit des adhérents et de leurs TEXTES GENERAUX