1230 BULLETIN OFFICIEL Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES COMMUNS Dahir n° 1-22-55 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 30-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait, le 13 moharrem 1444 (11 août 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 30-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique
Article unique Sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit, les articles 38, 39 et 46 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique :
« Article 38 .– Le fonctionnaire est réputé en activité lorsque, « titularisé ……………….. l’administration où il est affecté.
« Est considéré comme étant dans la même position, « le fonctionnaire mis à disposition, le fonctionnaire « bénéficiant des congés administratifs, des congés pour « raisons de santé, du congé de maternité, de paternité et « de kafala et du repos d’allaitement, du congé sans solde « ………………………………………… les plus représentatives.
« Article 39 .– Les congés se divisent :
« 1) en congés administratifs, comprenant les congés « annuels, les congés exceptionnels ou permissions d’absence ;
«2) ………………………………………….. :
«3) en congés de maternité, de paternité et de kafala et « en repos d’allaitement ;
« 4) en congés sans solde.
(La suite sans modification.)
« Article 46 .– La fonctionnaire enceinte bénéficie « d’un congé de maternité de ..................................... l’intégralité « de sa rémunération.
« La fonctionnaire assurant, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, la kafala d’un « enfant de moins de vingt quatre (24) mois, bénéficie d’un « congé de kafala de quatorze (14) semaines, pendant lesquelles « elle perçoit l’intégralité de sa rémunération.
« La fonctionnaire bénéficie également du repos « d’allaitement, d’une durée d’une heure par jour, à compter « de la date d’expiration du congé de maternité et du congé de « kafala, selon le cas, jusqu’à ce que l’enfant né ou soumis à la « kafala atteigne l’âge de vingt quatre (24) mois.
« L’administration fixe les horaires relatifs au repos « d’allaitement, selon le souhait de la fonctionnaire concernée, « sans perturber le bon fonctionnement du service.
« Le fonctionnaire bénéficie, à l’occasion de la naissance « de son enfant, d’un congé de paternité de quinze (15) jours « continus et rémunérés, à compter de la date de naissance « de l’enfant.
« Le fonctionnaire assurant, conformément à la « législation et la réglementation en vigueur, la kafala d’un « enfant de moins de vingt quatre (24) mois, bénéficie d’un « congé de kafala de quinze (15) jours continus et rémunérés.
« Il bénéficie du congé de kafala prévu dans cet article « à compter de la date d’exécution de l’ordonnance relative à « l’octroi de la kafala.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7122 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022).