Nº 7214 – 2 moharrem 1445 (20-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1621
13Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle Parallèlement aux données quantitatives se rapportant aux décisions du CSCA, cellesci présentent une valeur ajoutée juridique indéniable, en ce qu’elles précisent la substance et la portée des principes généraux de droit encadrant l’activité de la communication audiovisuelle.
A ce titre, le CSCA a considéré l’atteinte à la vie privée, comme suffisamment caractérisée, lorsqu’un intervenant a fait une assertion à l’antenne sur la santé psychologique et mentale d’une personne identifiée par son nom (Décision du CSCA n° 24-21 du 27 mai 2021).
Par ailleurs, au sujet de plusieurs plaintes portant sur certaines œuvres de fiction, le CSCA a rappelé que la liberté de création artistique fait partie intégrante de la liberté de la communication audiovisuelle et que, de ce fait, la représentation critique d’une profession dans une œuvre audiovisuelle de fiction ne constitue pas une diffamation, ni ne comprend nécessairement une intention d’offenser ou de nuire. Elle renvoie en revanche au droit de l’auteur de l’œuvre de faire, en toute liberté, les choix artistiques qui lui conviennent. Dès lors, exiger que les fictions ne représentent que des personnages positifs, honnêtes et intègres reviendrait à porter atteinte à la liberté des auteurs et des opérateurs. Plus encore, une telle exhortation tend à nier la responsabilité et le rôle salutaire des médias, notamment en termes d’exercice du jugement critique à l’égard de phénomènes sociaux, ainsi qu’en matière de sensibilisation à l’égard de certains comportements et pratiques répréhensibles (Décision du CSCA du 27 avril 2021 – Cf. communiqué du 3 mai 2021).
• Enrichissement de la jurisprudence du CSCA