1606 BULLETIN OFFICIEL Nº 7214 – 2 moharrem 1445 (20-7-2023)
ART. 9. – Les autorités compétentes chargées de la sécurité sanitaire des produits alimentaires des pays dont les établissements souhaitent exporter des produits alimentaires figurant à l’annexe III au présent arrêté peuvent transmettre de leur propre initiative ou à la demande de l’ONSSA la liste des établissements qui appliquent les principes généraux basés sur le HACCP ou un système équivalent et qui répondent aux conditions exigées par la réglementation marocaine relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. La liste comporte notamment les mentions d’identification des établissements et les catégories des produits alimentaires concernés.
A cet effet, il est créé sur la plateforme un compte pour chaque pays à travers lequel l’ONSSA notifie auxdites autorités l’enregistrement des établissements concernés.
ART. 10. – Au cours de la durée de validité de l’enregistrement, si les informations relatives à l’enregistrement d’un établissement sont modifiées, une demande de modification est soumise à l’ONSSA par l’établissement ou par l’autorité compétente, selon le cas. A cet effet, les documents suivants sont chargés dans la plateforme :
1) u n t ableau comparati f de s i n for mations d’enregistrement présentant les modifications sollicitées ;
2) les justificatifs des modifications.
ART. 11. – L’enregistrement sur la plateforme peut être retiré dans les cas suivants :
1) à la demande de l’établissement concerné ;
2) s’il est constaté que de fausses informations ou de faux documents ont été fournis pour l’enregistrement de l’établissement ;
3) s’il est constaté que les produits exportés vers le Maroc ne répondent pas aux dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
4) si l’ONSSA est informé, par l’autorité compétente du pays d’implantation de l’établissement, du retrait de l’agrément ou autre document équivalent dont bénéficiait l’établissement concerné ou qu’il ne répond plus aux conditions ayant permis la délivrance de l’attestation de conformité ;
5) en cas d’alerte sanitaire internationale à l’égard de l’établissement ou des produits concernés.
La décision d’annulation de l’enregistrement de l’établissement sur la plateforme est notifiée à celui-ci et à l’autorité compétente du pays de son implantation, le cas échéant.
ART. 12. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 rejeb 1444 (20 février 2023).
MOHAMMED SADIKI.
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