Nº 7214 – 2 moharrem 1445 (20-7-2023) BULLETIN OFFICIEL 1607
ANNEXE I A l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°466-23 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023) relatif à l’enregistrement des établissements exportateurs de produits alimentaires vers le Maroc.
DECLARATION DE CONFORMITE DE L’ETABLISSEMENT 1. Nom de l’établissement :
2. Numéro et date de l’agrément ou du document équivalent (*) :
3. Catégorie de produits :
□ Produits végétaux et produits d’origine végétale ;
□ Produits animaux et produits d’origine animale ;
□ Produits de la pêche et produits de l’aquaculture.
(*) : obligatoire dans le cas des produits figurant à l’annexe III à l’arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°466-23 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023) relatif à l’enregistrement des établissements exportateurs de produits alimentaires vers le Maroc.
Le responsable de l'établissement déclare que :
1. L'établissement est approuvé par l'autorité compétente de son pays et est placé sous sa surveillance régulière ;
2. L'établissement met en place un système d’autocontrôle HACCP ou un système équivalent conformément aux dispositions de l'article 48 du décret susvisé n°2-10-473 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
3. L’établissement garantit que les produits alimentaires exportés vers le Maroc satisfont la réglementation en vigueur au Maroc en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
4. L’établissement commercialise ses produits librement et légalement dans son pays d’origine ;
5. Les informations ci-dessus sont exactes et que les documents complémentaires soumis sont conformes.
Nom et fonction du responsable de l’établissement :
Signature du responsable de l’établissement et cachet de l’établissement :
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