1610 BULLETIN OFFICIEL Nº 7214 – 2 moharrem 1445 (20-7-2023)
TEXTES PARTICULIERS Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n°1081-23 du 22 ramadan 1444 (13 avril 2023 ) autorisant la société «KHATRI PRODUITE MER SNC » pour la création et l'exploitation d'une ferme aquacole dénommée « Khatri Produite Mer» et portant publication de l’extrait de la convention y afférente.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX et FORÊtS, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
Vu le décret n°2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche, tel que modifié et complété ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et des finances n°3200-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) portant délégation d'attributions au ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1643-10 du 11 joumada II 1431 (26 mai 2010) relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel que modifié et complété, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole, tel que modifié et complété ;
Considérant la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/378 signée le 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022) entre la société «KHATRI PRODUITE MER SNC» et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et approuvée par le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – La société «KHATRI PRODUITE MER SNC», immatriculée au registre de commerce de Dakhla sous le numéro 18311 est autorisée à créer et exploiter, dans les conditions fixées par la convention de création et d'exploitation de ferme aquacole n° 2022/DOE/378 signée le 15 rabii II 1444 (10 novembre 2022) entre ladite société et le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, une ferme aquacole dénommée «Khatri Produite Mer» pour la culture, au large de Cintra, province d’Oued Eddahab, de l’algue « Gracilaria Gracilis ».
ART. 2. – Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2-08-562 susvisé, cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de publication du présent arrêté conjoint au « Bulletin officiel » et peut être renouvelée, à la demande de son bénéficiaire, dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour son obtention.
Cette demande de renouvellement, doit être déposée auprès de l’Agence nationale pour le développement de l’aquaculture, au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours de validité, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°1643-10 susvisé.
ART. 3. – Le registre prévu à l’article 28-1 du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé, tenu par la société « KHATRI PRODUITE MER SNC », doit répertorier, dans l’ordre chronologique, ventilé par espèce, les entrées et les sorties de l’algue « Gracilaria Gracilis » cultivée.
ART. 4. – L’extrait de la convention n° 2022/DOE/378 mentionnée à l’article premier ci-dessus est annexé au présent arrêté conjoint.
ART. 5. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 ramadan 1444 (13 avril 2023).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
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