Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1683
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-23-590 du 3 moharrem 1445 (21 juillet 2023) portant modification des quotités du droit d’importation applicables à certains produits pharmaceutiques LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n°25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 2 paragraphe I ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 hija 1444 (13 juillet 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit à l’importation, tel qu’il est fixé par le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances susvisée n° 25-00, est modifié conformément aux indications figurant au tableau annexé au présent décret.
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 moharrem 1445 (21 juillet 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZOUR.
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