Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1775
– les conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées ;
– les conditions et modalités de l’achat sur des bons de commande par voie électronique ;
– les conditions et modalités de dématérialisation du nantissement des marchés publics ;
– les conditions et modalités d’interopérabilité avec les systèmes tiers ;
– les conditions et modalités de dématérialisation des documents et pièces ;
– les modalités de dématérialisation de l’étude préalable des projets de dossiers de consultations ;
– les modalités de tenue et d’exploitation de la base de données des prestataires.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) portail des marchés publics : la plateforme nationale de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dont la gestion est assurée par la Trésorerie générale du Royaume ;
b) acteurs du portail des marchés publics : tout intervenant, directement ou indirectement, dans le circuit des marchés publics, notamment le maître d’ouvrage, le concurrent, le titulaire du marché, l’agent chargé du contrôle, le comptable public ou la personne chargée du paiement, l’organisme agréé et les agents dûment habilités ;
c) commission de consultation : les commissions chargées de l’ouverture des plis et de l’évaluation des offres des concurrents notamment, les commissions d’appels d’offres et les commissions de négociation ;
d) garanties pécuniaires : les garanties pécuniaires exigées du concurrent ou du titulaire du marché en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, telles que le cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cautionnement définitif et la retenue de garantie ou les cautions personnelles et solidaires qui les remplacent et la caution garantissant le remboursement de l’avance consentie par le maître d’ouvrage ;
e) organisme agréé : l’organisme autorisé par le ministre chargé des finances à délivrer les garanties pécuniaires visées ci-dessus ;
f) base de données des prestataires : le système centralisé d’enregistrement électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services au niveau du portail des marchés publics qui permet la consolidation des informations les concernant selon un procédé structuré, transparent et sécurisé ;
g) système tiers : toute plateforme informatique ou tout système d’informations externes au portail des marchés publics intégrant des documents ou des données qui se rapportent aux concurrents participant aux marchés publics.
ART. 3. – Les acteurs visés au paragraphe b) de l’article 2 ci-dessus accèdent au portail des marchés publics moyennant l’attribution d’un nom de compte et d’un mot de passe.
Le nom de compte et le mot de passe sont attribués selon les modalités d’inscription publiées sur ledit portail.
ART. 4. – Le concurrent inscrit au portail des marchés publics dispose de son propre espace au niveau de la base de données des prestataires. Cet espace comporte, outre les informations relatives à ses capacités juridiques, techniques et financières, l’ensemble des services offerts par le portail des marchés publics pour lesquels il est habilité à y accéder.
ART. 5. – Les acteurs du portail des marchés publics demeurent seuls responsables :
– de l’usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et, le cas échéant, des comptes des utilisateurs qu’ils créent ;
– des informations et des documents qu’ils publient ou qu’ils échangent via le portail des marchés publics ;
– des informations associées à leurs comptes et des mises à jour y afférentes, qu’ils introduisent ou qu’ils soumettent au gestionnaire du portail des marchés publics pour prise en charge.
ART. 6. – La signature électronique des pièces et documents s’effectue, à travers le portail des marchés publics, au moyen d’un certificat de signature électronique conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
Lorsque le portail des marchés publics affiche que la signature électronique d’une pièce n’est pas valide, l’acteur du portail concerné est tenu de revérifier la validité de ladite signature via les points de contrôle accessibles au niveau dudit portail.
Chapitre II Gestion du portail des marchés publics
ART. 7. – Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 134 du décret susvisé n° 2-22-431, le portail des marchés publics est géré par la Trésorerie générale du Royaume.
La Trésorerie générale du Royaume désignée ci-après par le « gestionnaire du portail », est chargée de :
– l’hébergement de l’infrastructure technique (matériel et logiciels) du portail ;