Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1893
111 Phase Contenu de la phase Délai de remise de documents Suivi des travaux Direction et suivi de l'exécution des travaux --- 2 - Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour examiner les dossiers remis par l'architecte à l'issue de l'exécution des prestations.
Les délais d’examen des dossiers remis par l'architecte ne sont pas inclus dans le délai global d'exécution du contrat.
3 - Le délai d'exécution court à partir de la date prévue par l'ordre de service prescrivant le commencement de l'exécution des prestations.
B. Stipulations communes à tous les délais:
Tout délai imparti par le contrat au maître d'ouvrage ou à l'architecte commence à courir le lendemain du jour où s'est produit l'acte ou le fait générateur du délai à zéro heure.
Le délai est exprimé en jours ou en mois:
– lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue;
– lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième du mois de début au quantième du dernier mois. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour du mois.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour d'un délai est un jour déclaré férié ou chômé.
Article 11: Pénalités pour retard et autres pénalités 1 - En cas de retard dans la remise des documents selon les délais fixés à l'article 10 ci-dessus, il lui est appliqué une pénalité journalière fixée à un pour mille (1/1000) des honoraires de la phase considérée parmi les phases prévues par l'article 30 du présent contrat.
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation par le maître d'ouvrage du retard dans la remise des documents.
Dans le cas de résiliation suite à la défaillance de l'architecte, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour de la signature de la décision de résiliation par l'autorité compétente.
Dans le cas de résiliation de plein droit, les pénalités sont appliquées jusqu'au jour de la date d'effet de la résiliation.
Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.
Le montant des pénalités est plafonné à huit pour cent (8%) du montant des honoraires de l'architecte calculés sur la base de l'estimation sommaire des travaux.
Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l'autorité compétente est en droit de résilier le contrat après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des autres mesures coercitives prévues par l'article 41 du présent contrat.