1894 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
112 2 - En cas d'absence non justifiée de l'architecte ou de son représentant aux visites et réunions de chantier, une pénalité de mille (1000) dirhams par absence lui est appliquée.
3 - Dans les deux cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les pénalités encourues par l'architecte sont, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduites d'office de toutes les sommes qui lui sont dues par le maître d'ouvrage.
L'application de ces pénalités ne libère en rien l'architecte de l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu'il a souscrites au titre du contrat.
Article 12: Communications 1 - Les communications de toutes natures relatives à l'exécution des prestations architecturales entre le maître d'ouvrage et l'architecte se font par écrit. Elles sont notifiées ou déposées à l'adresse indiquée par chacune des parties au contrat.
2 - Les écrits prévues ci-dessus sont soit déposées contre récépissé auprès du destinataire, soit adressées audit destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans le délai imparti, s'il en est prévu un. La date du récépissé ou de l'accusé de réception fait foi pour la détermination du calcul du délai.
Elles peuvent également lui être expédiées par fax confirmé ou par courrier électronique.
3 - Les communications échangées entre le maître d'ouvrage et l'architecte doivent être consignées à leur envoi ou à leur réception sur le registre du contrat d'architecte tenu par le maître d'ouvrage à cet effet.
4 - Lesdites communications échangées sont conservées dans le dossier du contrat.
Article 13: Ordres de service 1 - L'ordre de service est un document émis par le maître d'ouvrage qui a pour objet de notifier à l’architecte les décisions ou les informations concernant le contrat 2 - Les ordres de service sont écrits et signés par le maître d'ouvrage. Ils sont datés, numérotés et enregistrés dans le registre du contrat d'architecte.
3 - Les ordres de service sont établis par le maître d’ouvrage en deux exemplaires et notifiés à l’architecte par courrier porté contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’architecte renvoie dans les trois jours suivants, au maître d'ouvrage l'un des deux exemplaires après l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il a reçu l’ordre de service. A défaut de ce renvoi, l’ordre de service est réputé accepté par l’architecte.
4 - L’architecte doit se conformer aux prescriptions des ordres de service qui lui sont notifiés.
5 - Lorsque l'architecte estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations découlant de son contrat ou soulèvent de sa part des réserves, il doit, retourner au maître d'ouvrage un exemplaire de l'ordre de service signé sur lequel il indique la date et la mention manuscrite « signé avec réserve ». Il doit, ensuite, expliciter ses réserves ou ses