Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1895
113 observations par écrit au maître d'ouvrage, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours, à compter de la date de notification de cet ordre de service.
L'architecte, sous sa responsabilité, sursoit à l'exécution de l'ordre de service à moins que le maître d'ouvrage lui ordonne de l'exécuter par un autre ordre de service qu'il doit lui adresser dans un délai maximum de sept jours, à compter de la date de réception des explications de l'architecte.
Toutefois, l'architecte doit refuser d'exécuter le deuxième ordre de service, en retournant au maître d'ouvrage un exemplaire dudit ordre portant la mention « signé avec les mêmes réserves » si son exécution:
– présente un danger évident d'effondrement de l'ouvrage ou constitue une menace pour la sécurité. L'architecte doit se baser à cet effet sur les justifications fournies par un expert, par un organe de contrôle technique ou par tout autre organisme compétent en la matière;
– n'a aucun lien avec l'objet du contrat, modifie ledit objet ou change le lieu d'exécution du contrat tel que prévu initialement par le contrat portant sur les prestations architecturales.
Si le désaccord entre le maître d'ouvrage et l'architecte au sujet de l'ordre de service en question persiste, il est fait application des dispositions des articles 42 et 43 du présent contrat.
6 - Sous réserve de l'application du paragraphe 5 du présent article, l'architecte se conforme strictement aux ordres de services qui lui sont notifiés par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut également recourir aux services d'un huissier de justice pour notifier les ordres de service.
7 - En cas de refus de recevoir de l'ordre de service par l’architecte, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal de carence qui tient lieu de notification de l'ordre de service.
8 - Le maître d'ouvrage avise l'architecte par ordre de service de la date du commencement de l'exécution des travaux au moins sept jours avant ladite date.
9. En cas de groupement d'architectes, les notifications des ordres de service sont faites au mandataire du groupement.
Article 14: Avenants 1 - L'avenant est un contrat additif au contrat initial constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier ou de compléter une ou plusieurs stipulations dudit contrat, sans toutefois en modifier l'objet ni son lieu d'exécution.
2 - Le maître d'ouvrage et l'architecte peuvent conclure un avenant dans l’un des cas suivants:
a) pour constater des modifications dans:
– la personne du maître d'ouvrage;
– le nom ou la dénomination de l'architecte ainsi que son statut juridique;
– la domiciliation bancaire de l'architecte.
b) pour redresser des erreurs manifestes relevées dans les documents constitutifs du contrat d'architecte en cours d’exécution;