1896 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
114 c) en cas de force majeure tel que visé à l'article 25 du présent contrat pour constater les incidences de celle-ci sur l'exécution du contrat en particulier sur les obligations respectives de chacune des parties notamment en matière de délai;
d) pour la désignation d’un nouveau mandataire du groupement en cas de défaillance du mandataire initial conformément au paragraphe 2 de l’article 41 du présent contrat;
e) pour continuer la réalisation de la prestation architecturale avec l'autre ou les autres membres du groupement en cas de décès d’un ou de plusieurs architectes membres dudit groupement dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 27 du présent contrat;
f) pour constater des modifications affectant le comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés.
3 - L’avenant n’est valable et définitif qu'après:(16) – son approbation par l'autorité compétente.(17) – son approbation par l'autorité compétente et son visa par le contrôleur d’Etat, lorsque ledit visa est requis.(18)
Article 15: Documents à délivrer à l'architecte 1 - Le maître d'ouvrage remet gratuitement à l'architecte, contre décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l'acte d'engagement, du présent contrat et des documents expressément désignés comme constitutifs du contrat, et ce, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification de l’approbation du contrat.
2 - Les documents qui peuvent, en outre, être mis à la disposition de l'architecte, sur sa demande, sont:
– ……………………………………………………………………………..;
– ……………………………………………………………………………..;
– ……………………………………………………………………………..
Ces documents sont remis à l'architecte par ordre de service.
3 - L'architecte est tenu de faire connaître au maître d'ouvrage ses observations éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition, et ce dans un délai de dix jours après la remise de ces documents.
Passé ce délai, l'architecte est réputé avoir vérifié la conformité desdits documents par rapport à ceux qui ont servi de base à la passation du contrat et qui sont conservés par le maître d'ouvrage pour servir à la réception des prestations.
L'architecte doit vérifier les données fournies par le maître d'ouvrage ou recueillies avec l'accord de celui-ci.
Article 16: Domicile de l'architecte Le domicile de l'architecte est fixé dans son cabinet.
(16) A supprimer la mention inutile.
(17) Pour le cas de l’Etat et des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public soumises au décret sur les marchés publics.
(18) Pour le cas des établissements publics et les personnes morales de droit public soumis au contrôle financier de l’Etat et au décret sur les marchés publics.