Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1897
115 Les notifications du maître d'ouvrage sont valablement faites au cabinet de l'architecte dont l'adresse est mentionnée dans l'acte d'engagement.
En cas de changement de domicile, l'architecte est tenu :
– d'aviser le maître d'ouvrage de ce changement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours suivant la date d'intervention dudit changement;
– de produire les déclarations de changement de domicile faites auprès du secrétariat général du gouvernement et de l'autorité administrative locale du nouveau lieu d'exercice ou du siège de la société en cas de changement dans une autre commune.
Article 17: Choix des collaborateurs de l'architecte 1 - L'architecte ne peut prendre pour collaborateurs que les personnes qualifiées pour l'exécution des prestations.
2 - Le maître d'ouvrage a le droit d'exiger de l'architecte le changement de ses collaborateurs pour des raisons justifiées.
3 - L'architecte demeure responsable des manquements, constatés dans l’accomplissement des actes professionnels, commis par ses collaborateurs dans l'exécution des prestations.
Article 18: Assurances 1 - Outre la police d'assurance prévue à l'article 26 de la loi n° 16-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes, l'architecte adresse au maître d'ouvrage avant la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution du contrat une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agréés à cet effet justifiant la souscription d'une ou de plusieurs polices d’assurance pour couvrir les risques se rapportant aux accidents du travail survenant à ses employés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d'accidents survenus aux employés de l'architecte.
A cet effet, les dommages, intérêts, indemnités, frais, charges et dépenses de toutes natures relatifs à ces accidents sont à la charge de l'architecte.
2 - L'architecte est tenu de renouveler les assurances prévues au paragraphe 1 du présent article de manière à ce que la période d'exécution des prestations soit constamment couverte par les assurances prévues par le contrat.
L'architecte est tenu de présenter au maître d'ouvrage, les justificatifs du renouvellement des assurances prévues ci-dessus.
3 - Le maître d'ouvrage ne peut notifier l'ordre de service prescrivant le commencement de l'exécution du contrat tant que l'architecte ne lui a pas adressé copies certifiées conformes à l’original des attestations des assurances contractées pour la couverture des risques énumérés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.