1898 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
116 4 - Sous peine de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 41 du présent contrat, aucune modification concernant les polices d'assurance ne peut être introduite sans l'accord préalable écrit du maître d'ouvrage.
L'architecte ne doit effectuer aucune résiliation des polices d’assurance sans la souscription préalable d'une police d'assurance de portée équivalente dûment acceptée par le maître d'ouvrage.
Article 19: Obligations de discrétion et de confidentialité 1 - L'architecte est tenu au respect du secret professionnel tel que prévu par la législation en vigueur. Il doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission. Il ne peut être dispensé de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse du maître d'ouvrage.
2 - Le maître d'ouvrage s'engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu'il aurait reçues de l'architecte.
Article 20: Protection du secret 1 - Lorsque le contrat indique qu'il présente en tout ou en partie, un caractère secret, soit dans son objet soit dans ses conditions d'exécution, les stipulations des paragraphes 2 à 4 du présent article lui sont applicables.
2 - Le maître d'ouvrage doit notifier à l'architecte, par un document spécial, les éléments à caractère secret du contrat.
3 - L'architecte est soumis à l’ensemble des obligations relatives à la protection du secret, notamment à celles qui concernent le contrôle du personnel, ainsi qu'aux mesures de protection particulières à observer pour l'exécution du contrat.
Ces obligations et mesures lui sont notifiées par le document spécial mentionné au paragraphe 2 du présent article.
4 - L'architecte doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection des éléments du contrat qui revêtent un caractère secret, y compris ledit document spécial, et aviser sans délai le maître d'ouvrage de toute disparition de document ainsi que tout incident pouvant entrainer un risque de violation du secret.
Il doit, en outre, maintenir secret tout renseignement intéressant la défense nationale dont il peut avoir eu connaissance, de quelque manière que ce soit, à l’occasion de la conclusion et l’exécution du contrat.
5 - L'architecte ne peut en aucun cas invoquer les dispositions du présent article, pour prétendre ni à une prorogation du délai d'exécution ni à une indemnité.
Article 21: Mesures de sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un point sensible ou une zone protégée, l'architecte doit observer les dispositions particulières qui lui sont communiquées par le maître d'ouvrage.