Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1899
117 L'architecte ne peut prétendre, de ce fait, ni à une prorogation du délai d'exécution ni à une indemnité.
Article 22: Indépendance de l'architecte 1 - L'architecte est tenu de garder une indépendance d'action absolue vis-à-vis des titulaires des marchés de travaux, de fournitures ou de services qui interviennent dans le cadre de l'exécution du projet sur lequel portent les prestations objet du contrat qui lui est confié.
A cet effet, il ne doit accepter de ces titulaires aucun avantage et s'abstenir d'entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre son objectivité ou celle de ses agents.
L'architecte ne peut recevoir, ni directement ni indirectement, aucune redevance, gratification ou commission à l’occasion de la conclusion et de l'exécution du contrat.
2 - En cas d'inobservation par l'architecte des obligations prévues par le paragraphe I du présent article, il est fait application des mesures coercitives prévues à l'article 41 du présent contrat, sans préjudice des poursuites pénales, le cas échéant.
Article 23: Propriété artistique et intellectuelle L'architecte conserve l'entière propriété intellectuelle et artistique de ses documents graphiques et écrits ainsi que des maquettes de son œuvre. Il garde l'exclusivité de ses droits de reproduction, de représentation et de réutilisation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Le maître d'ouvrage s'engage à faire mention du nom ou de la dénomination de l'architecte chaque fois qu’il utilise l'œuvre de celui-ci. Il s'engage également à en faire mention pour toute action ayant des fins publicitaires.
Les droits de propriété artistique et intellectuelle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'exécution des prestations sont acquis à l'architecte.
Article 24: Commencement de l'exécution des prestations Le commencement de l'exécution des prestations intervient sur ordre de service du maître d'ouvrage.
L'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations doit être donné dans un délai maximum de trente jours qui suit la date de la notification de l'approbation du contrat. A l’expiration du délai précité, le maître d’ouvrage est tenu d’établir, sous sa responsabilité, un certificat administratif motivé justifiant le dépassement dudit délai. Ce certificat, dont une copie est notifiée à l’architecte, est versé au dossier du contrat.
L'architecte doit commencer l’exécution des prestations à la date fixée par l'ordre de service du maître d'ouvrage qui ne peut, sauf cas d'urgence, être inférieure à dix jours, à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le commencement de l’exécution des prestations.
L'ordre de service notifiant l'approbation du contrat peut, également, prescrire le commencement de l'exécution des prestations dans le respect du délai précité.