1900 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
118 Lorsque l'ordre de service de commencement de l'exécution des prestations n'intervient pas dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, l’architecte a droit à la résiliation du contrat s'il la demande par écrit, sous peine de forclusion, dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai de notification de l'ordre de service de commencement des prestations.
Article 25: Cas de force majeure En cas de survenance d'un événement de force majeure, telle que définie par l'article 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, l'architecte a droit à une augmentation correspondante des délais d'exécution qui doit faire l'objet d'un avenant.
L'architecte qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l'apparition d'un tel cas, et dans un délai maximum de sept jours, adresser au maître d'ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur l'exécution du contrat.
A cet effet, l'architecte doit prendre toutes les mesures pouvant assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l'exécution de ses obligations affectées par le cas de force majeure.
Toutefois, si la force majeure rend impossible la poursuite de l'exécution de la prestation, le contrat peut être résilié soit à l'initiative du maître d'ouvrage soit à la demande de l'architecte.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne peut être accordée à l'architecte.
Article 26: Ajournement de l'exécution des prestations 1 - L'ajournement de l'exécution des prestations est une suspension totale ou partielle de l'exécution des prestations décidée par le maître d'ouvrage pour une durée déterminée, soit avant, soit après le commencement d’exécution des prestations.
L'ajournement de l'exécution des prestations est prescrit par ordre de service d'arrêt motivé et par ordre de service de reprise de l'exécution.
L'ordre de service prescrivant l'ajournement fixe la date d'arrêt et, le cas échéant, la durée de l'ajournement. Toutefois, la reprise de l'exécution doit être prescrite par ordre de service fixant la date exacte pour la reprise.
Ces ordres de services sont consignés au registre du contrat. La durée de l'ajournement total de l'exécution des prestations n'est pas prise en compte pour le calcul du délai d'exécution contractuel.
2 - Lorsque la durée de l'ajournement dépasse six mois, l'architecte a droit à la résiliation du contrat, s'il la demande par écrit au maître d'ouvrage.
La demande de résiliation n'est recevable que si elle est présentée dans un délai de trente jours:
– à partir de la date de la notification de l'ordre de service prescrivant l'ajournement de l'exécution des prestations pour plus de six mois;