Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1901
120 – à partir de la date de la notification du dernier ordre de service prescrivant un ajournement pour une période cumulant plus de six mois, tenant compte des périodes précédentes d’ajournement;
– à partir du sixième mois suivant la date de la notification de l’ordre de service prescrivant l’ajournement, lorsque cet ordre ne précise pas la période d’arrêt.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne peut être accordée à l'architecte.
Article 27: Décès de l'architecte 1 - Lorsque le contrat est conclu avec un seul architecte, l’autorité compétente peut, après accord de l’ordre national des architectes:
– proposer au conjoint ou aux descendants ou ascendants directs de l’architecte décédé, lorsque l’un d’eux est un architecte, de conclure un avenant pour continuer la réalisation des prestations;
– ou à défaut, conclure un avenant pour continuer la réalisation des prestations avec un nouvel architecte.
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage dresse, en concertation avec l’ordre national des architectes, un état contradictoire de l'avancement des prestations aux fins de règlement aux ayants droit des honoraires de l’architecte décédé.
2 - Lorsque le contrat est confié à un groupement d’architectes et que l'un ou plusieurs de ses membres viennent à décéder, il est dressé un état contradictoire de l'avancement des prestations.
Dans ce cas, l'autorité compétente décide, le cas échéant, de résilier sans indemnité ou de continuer l’exécution du contrat selon l'engagement des autres membres du groupement.
La décision de continuer la réalisation de la prestation architecturale avec l'autre ou les autres membres du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant.
3 - Si la société d'architectes est dissoute à la suite du décès de l'un des architectes associés, le contrat est résilié de plein droit et sans indemnité.
Toutefois, si cette société n’est pas dissoute suite à ce décès, celle-ci continue la réalisation des prestations architecturales objet du contrat.
4 - La résiliation, si elle est prononcée comme il est prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus, prend effet à compter de la date du décès de l'architecte.
Dans ce cas, l'ordre national des architectes est compétent pour examiner tous les problèmes liés à la profession conformément à l'article 35 de la loi n° 16-89 précitée.
Article 28: Incapacité de l'architecte 1 - Si l'architecte est frappé d’une incapacité civile, d’une incapacité mentale, d'une suspension d'exercer la profession ou d'un retrait de l'autorisation, le maître d'ouvrage ordonne l’arrêt de l'exécution des prestations.