1902 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
120 Dans ce cas, l'autorité compétente décide s'il y a lieu de résilier le contrat sans indemnité ou de continuer l’exécution des prestations objet du contrat.
Lorsque l’autorité compétente décide de la résiliation du contrat, celle-ci prend effet à compter de la date de la déclaration de l’incapacité de l’architecte.
Lorsque l’autorité compétente décide de continuer l’exécution des prestations, elle peut, après accord de l’ordre national des architectes:
– proposer au conjoint ou aux descendants ou ascendants directs de l’architecte concerné, lorsque l’un d’eux est un architecte, de conclure un avenant pour continuer la réalisation des prestations;
– ou à défaut, conclure un avenant pour continuer la réalisation des prestations avec un nouvel architecte;
Dans tous les cas, le maître d’ouvrage dresse, en concertation avec l’ordre national des architectes, un état contradictoire de l'avancement des prestations aux fins de règlement aux ayants droit des honoraires de l’architecte concerné.
2 - En cas d'incapacité physique manifeste et durable de l'architecte, l'empêchant d'assumer ses engagements contractuels, l'autorité compétente décide, le cas échéant, de résilier le contrat sans indemnité ou de continuer l’exécution des prestations objet du contrat.
Lorsque l’autorité compétente décide de la résiliation du contrat, celle-ci prend effet à compter de la date de la déclaration de l’incapacité de l’architecte.
Lorsque l’autorité compétente décide de continuer l’exécution des prestations, l’architecte précité, qui demeure personnellement responsable de toutes les obligations découlant du contrat à l’égard du maître d’ouvrage, doit, après accord de l’ordre national des architectes, être assisté dans l’exercice de ses missions par un nouvel architecte.
Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec le nouvel architecte.
3 - Si la société d'architectes est dissoute suite à l’incapacité civile, à l’incapacité physique ou à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'exercer la profession, de l'un des architectes associés, le contrat est résilié.
4 - En cas d’incapacité civile, d’incapacité physique ou à la suspension ou au retrait de l'autorisation d'exercer la profession, de l'un des architectes membres du groupement, il est dressé un état contradictoire de l'avancement des prestations.
Dans ce cas, l'autorité compétente décide, le cas échéant, de résilier sans indemnité ou de continuer l’exécution du contrat selon l'engagement des autres membres du groupement.
Dans ce cas, la décision de continuer la réalisation de la prestation architecturale avec l'autre ou les autres membres du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant.
5 - Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, l'ordre national des architectes est compétent pour examiner tous les problèmes liés à la profession conformément à l'article 35 de la loi n° 16-89 précitée.