Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1903
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Article 29: Modalités de règlement des honoraires de l'architecte 1 - L'architecte est rémunéré exclusivement par l’organisme dont relève le maître d’ouvrage sur la base du taux d'honoraires prévu dans la proposition financière qu'il a présentée. Ces honoraires sont obtenus par application du pourcentage proposé au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés.
2 - Pour la phase études, les honoraires de l'architecte sont calculés sur la base de l'estimation sommaire des travaux hors taxe établie par l'architecte.
Pour la phase suivi et contrôle de l'exécution des travaux, les honoraires de l'architecte sont calculés sur la base de chaque décompte provisoire des travaux réellement exécutés par l'entrepreneur hors taxes, non compris le montant découlant de la révision des prix des travaux, de toute indemnité accordée au titulaire du marché des travaux et des pénalités éventuelles.
En cas d’octroi de prime à l'architecte attributaire du contrat, celle-ci est déduite des honoraires qui lui sont dus dès l’établissement du premier état d'honoraires.
3 - Il est procédé après attribution du ou des marchés de travaux, au réajustement des honoraires de l'architecte dus au titre de la phase études sur la base du montant du ou des marchés attribués.
Pour les honoraires relatifs au suivi et contrôle de l'exécution, il est procédé au réajustement des honoraires de l'architecte sur la base des montants du ou des décomptes définitifs des travaux.
Article 30: Bases de règlement des honoraires de l'architecte L'architecte est rémunéré par l'application du taux qu'il a proposé dans son offre, par rapport à l'estimation sommaire et au montant hors taxe des travaux tel qu'il ressort des marchés passés avec les entreprises, des décomptes provisoires et des décomptes définitifs hors révision des prix, indemnités et pénalités de retard éventuelles.
Les proportions des honoraires par mission peuvent faire l'objet de paiement d'acompte après exécution et acceptation par le maître d’ouvrage des parties de prestations correspondantes.
Ces proportions sont réparties comme suit:
1 - Pour les marchés de travaux, le taux de règlements des honoraires est fixé comme suit:(19) Phase Contenu de la phase Nombre(20) Taux Etudes Etude d’esquisse du projet 5% Avant-projet sommaire 10% Avant-projet détaillé 10% Autorisation de construire 5% Projet d'exécution 10% Dossier de consultation des entreprises 10% Suivi des travaux Suivi et contrôle d'exécution des travaux 35% Réception provisoire 5% Réception définitive 10% (19) Supprimer le tableau dans le cas d’une opération de lotissement ou d’un marché relatif à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens.
(20) Nombre d’exemplaires à délivrer au maître d'ouvrage.