1904 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
122 2 - Pour les prestations de lotissement, le taux de règlements des honoraires est fixé comme suit:(21) Phase Contenu de la phase Nombre(22) Taux Conception urbanistique et établissement des documents(23) Approbation des études préliminaires par le maître d’ouvrage 10% Approbation du schéma d’armature 20% Approbation du projet d’exécution par le maître d’ouvrage 25% Autorisation de lotir 5% Réceptions Réception provisoire 25% Réception définitive 15% 3 - Pour les marchés relatifs à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens, le taux de règlements des honoraires est fixé comme suit:(24) Phase Contenu Nombre(25) Taux Etudes Validation des relevés et couvertures topographiques et photogrammétriques réalisés par un ingénieur géomètretopographe 5% Réalisation des relevés de l’état existant et analyse sociospatiale 10% Etablissement du pré-diagnostic 5% Elaboration des options de restauration 5% Obtention de l’autorisation auprès des administrations compétentes pour la réalisation du projet 5% Elaboration du projet de restauration-projet d’exécution 10% Préparation du dossier d’appel d’offres et consultation des entreprises en collaboration avec le bureau de contrôle 10% Suivi des travaux Suivi des travaux 40% Réception provisoire 5% Réception définitive 5%
Article 31: Réajustement des études et seuil de tolérance 1 - Réajustement des études:
En cas d'appel d'offres déclaré infructueux en raison de la présentation d’offres excessives ou anormalement basses, tenant compte de l'estimation sommaire de l'architecte, le maître d'ouvrage applique une pénalité de deux pour cent (2%) des honoraires dus à l'architecte, déduite d'office des sommes qui lui sont dues au titre du contrat.
2 - Seuil de tolérance:
Dans la phase contrôle et suivi de l'exécution des travaux, si le montant des travaux réellement exécutés hors taxe, hors révision des prix, hors indemnités et hors pénalités de retard éventuelles dépasse de plus de vingt pour cent (20%) le montant de l'estimation sommaire proposée par l'architecte dans son offre financière hors taxe, une pénalité de cinq pour cent (5%) des honoraires dus à l'architecte est déduite d'office des sommes qui lui sont dues.
Article 32: Caractère des honoraires de l'architecte (21) Supprimer le tableau dans le cas d’un marché de travaux ou d’un marché relatif à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens.
(22) Nombre d’exemplaires à délivrer au maître d'ouvrage.
(23) Il s’agit des documents relevant de la conception architecturale à fournir à l'autorité compétente pour l'obtention de l'autorisation de lotir.
(24) Supprimer le tableau dans le cas d’un marché de travaux ou d’une opération de lotissement.
(25) Nombre d’exemplaires à délivrer au maître d'ouvrage.