Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1905
123 Les honoraires de l'architecte sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution de la prestation architecturale, y compris les frais généraux, impôts et taxes et une marge pour risques et bénéfice.
Article 33: Révision des honoraires de l'architecte Les honoraires de l'architecte sont fermes et non révisables.
Article 34: Modifications des travaux Si pendant l'exécution des travaux, le maître d’ouvrage envisage le changement de diverses natures de travaux, la diminution ou l'augmentation dans la masse des travaux ou des travaux supplémentaires, l'architecte devra s'y conformer.
Article 35: Notes d’honoraires de l'architecte 1 - Les prestations effectuées dans le cadre des différentes phases des prestations architecturales donnent lieu à versement d'acomptes. Il ne peut être prévu d'acompte que pour un service fait portant sur la totalité de la mission objet de la note d’honoraires.
2 - Le montant d'un acompte ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
3 - L’établissement des notes d’honoraires par l’architecte s'effectue au fur et à mesure de l'avancement des missions de l'architecte dans les conditions fixées par l'article 30 du présent contrat.
4 - Le maître d'ouvrage détermine le montant des acomptes après production par l'architecte d'un état d’avancement des prestations.
5 - La note d’honoraires est remise par l’architecte au maître d’ouvrage qui la fait vérifier et signer par l’agent chargé du suivi de l’exécution du contrat, désigné à cet effet par ledit maître d’ouvrage.
6 - Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la note d’honoraires, pour notifier à l'architecte par écrit son accord ou, le cas échéant, les rectifications que l'architecte doit apporter à la note d'honoraires.
A compter du lendemain de la date à laquelle les rectifications ont été notifiées à l'architecte, celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour retourner au maître d'ouvrage la note d'honoraires rectifiée revêtue de son acceptation ou formuler, par écrit, ses observations.
Passé ce délai, les rectifications demandées par le maître d'ouvrage sont considérées comme étant acceptées par l'architecte.
Pour la phase de suivi et de contrôle de l'exécution, les notes d'honoraires sont présentées par l’architecte au fur et à mesure de la présentation du ou des décomptes relatifs à l'exécution des travaux.
Article 36: Etats d'honoraires provisoires de l’architecte 1 - Selon la cadence prévue pour le versement des acomptes, l’agent chargé du suivi de l’exécution du contrat établit des états d'honoraires provisoires, qu’il soumet à la signature du