1906 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
124 maître d’ouvrage, dans un délai n'excédant pas trente jours à partir de la date de présentation de la note d’honoraires par l'architecte.
2 - L'état d'honoraires provisoire a valeur de procès-verbal de service fait et sert de base aux versements d'acomptes à l'architecte.
Une copie de l'état d'honoraires provisoire est transmise à l'architecte dans un délai n'excédant pas dix jours à partir de la date de sa signature par le maître d'ouvrage.
Lorsque le contrat est nanti, cette copie est accompagnée d'une attestation de droits constatés signée par le maître d'ouvrage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 37: Etat d'honoraires définitif de l’architecte L'état d'honoraires définitif est un document contractuel établissant le montant total résultant de l’exécution du contrat.
Cet état récapitule en détail l'ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du contrat, à savoir les différentes missions exécutées par l'architecte et les prix qui leur sont appliqués ainsi que, le cas échéant, les autres éléments pris en compte pour le règlement définitif du contrat tels que les montants résultant des indemnités accordées et des pénalités encourues.
L'état d'honoraires définitif est établi par l’agent chargé du suivi de l’exécution du contrat et signé par le maître d’ouvrage.
L'architecte est invité par ordre de service du maître d’ouvrage à prendre connaissance de l'état d'honoraires définitif qui lui est notifié dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la date de la réception définitive des travaux.
Si l'architecte refuse de signer l'état d'honoraires définitif, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal relatant les conditions et circonstances de présentation de cet état d'honoraires définitif.
L'acceptation de l'état d'honoraires définitif par l'architecte lie celui-ci définitivement pour l'ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du contrat tels que précisés au paragraphe 1 du présent article.
Si l'architecte ne défère pas audit ordre de service, ou refuse d'accepter l'état d'honoraires qui lui est présenté, ou signe celui-ci en faisant des réserves, il doit, par écrit, exposer en détail les motifs de ses réserves, et préciser le montant objet de ses réclamations au maître d'ouvrage avec copie à l'autorité compétente, et ce dans un délai de vingt jours à compter de la date de notification de l'ordre de service précité. Passé ce délai, l'état d'honoraires définitif est censé être accepté par l’architecte.
Si le désaccord persiste entre le maître d'ouvrage et l'architecte, il est fait application des articles 42 et 43 du présent contrat.