Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1907
125 Lorsque le maître d’ouvrage ou l’autorité compétente reconnait le bienfondé des réserves de l’architecte, un état d'honoraires définitif rectificatif est établi sur la base des montants acceptés dans les conditions prévues à l’article 42 du présent contrat.
Article 38: Droits et obligations des parties contractantes sur l'utilisation des résultats A. Droits et obligations du maître d'ouvrage:
Dans les conditions prévues par l'article 23 du présent contrat, le maître d'ouvrage peut:
– utiliser librement les résultats des prestations de l'architecte dans le cadre exclusif de la réalisation du projet;
– communiquer à des intervenants dans la réalisation du projet, les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études et documents;
– publier ou exposer les résultats des prestations, notamment, les maquettes et les plans. Cette publication doit mentionner le nom de l'architecte;
– considérer les méthodes et le savoir-faire de l'architecte comme confidentiels, sauf si ces méthodes, et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du contrat.
B. Droits et obligations de l'architecte:
– l'architecte doit recevoir l'accord préalable du maître d'ouvrage avant de procéder à la publication des résultats de la prestation;
– l'architecte ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations;
– l'architecte ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation du maître d'ouvrage;
– les droits de propriété artistique et intellectuelle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'exécution des prestations sont acquis à l'architecte;
- l'architecte s'engage à accepter la collaboration apportée par les architectes ou les ingénieurs de l'administration en ce qui concerne le contrôle des chantiers, portant sur la qualité et la quantité des travaux exécutés. Cette collaboration qui peut prendre la forme de visites inopinées faites sur le chantier, ne dégage en rien la responsabilité de l'architecte;
– l'architecte ne peut s'opposer à la présence sur les chantiers d’agents désignés par l'administration pour surveiller l'exécution des travaux. Il est tenu de donner à ces agents tous renseignements utiles à l’exercice de leurs fonctions. La présence desdits agents ne dégage pas l'architecte de sa responsabilité.
Article 39: Responsabilité de l'architecte après la réception définitive L’architecte est responsable dans les conditions prévues par l'article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats pour une durée de dix années à partir de la réception définitive des constructions.
Article 40: Résiliation du contrat d'architecte 1 - La résiliation est une fin anticipée du contrat avant l'achèvement total des prestations. Elle est prise par décision de l'autorité compétente dûment motivée.
Cette décision de résiliation est notifiée à l'architecte par ordre de service.
La résiliation prend effet à compter de la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d'une telle date, à la date de notification de cette décision à l'architecte.
2 - La décision de résiliation est prise dans l’un des cas suivants: