1908 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
126 – Lorsque l’architecte demande la résiliation du contrat dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 24 du présent contrat;
– en cas de force majeure rendant l'exécution des prestations impossible en application de l'article 25 du présent contrat;
– en cas d’ajournement de l’exécution du contrat en application de l'article 26 du présent contrat;
– en cas de décès de l'architecte en application de l'article 27 du présent contrat;
– en cas d'incapacité civile ou physique de l'architecte en application de l'article 28 du présent contrat;
– en cas d’atteinte du plafond des pénalités de retard dans les conditions prévues à l'article 11 du présent contrat;
– en cas d'application des mesures coercitives prévues à l'article 41 du présent contrat.
3 - Les dispositions suivantes s'appliquent en cas de résiliation du contrat:
L'architecte est tenu de remettre au maître d'ouvrage:
– les rapports ou documents relatifs aux prestations réalisées et réceptionnées ou en cours d'exécution;
– les documents ou plans spécialement conçus pour l'exécution du contrat;
– les documents qui lui ont été remis par le maître d'ouvrage pour l'exécution du contrat.
La résiliation donne lieu à l'établissement des états d'honoraires provisoires et définitifs prévus respectivement aux articles 36 et 37 du présent contrat.
4 - La liquidation des prestations objet du contrat tient compte des seules prestations réceptionnées suivant les prescriptions du contrat à la date de la décision de résiliation.
5 - En cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile ou physique de l'architecte l'ordre national des architectes est compétent pour examiner tous les problèmes liés à la profession conformément à l'article 35 de la loi n° 16-89 précitée.
Article 41: Mesures coercitives 1 - Les mesures coercitives s'appliquent en cas de constatation du défaut d'exécution imputable à l'architecte.
Le défaut d'exécution est constaté lorsque l'architecte ne se conforme pas:
– aux stipulations du contrat;
– aux ordres de service qui lui sont donnés par le maître d'ouvrage, exception faite du cas prévu au paragraphe 5 de l'article 13 du présent contrat.
Le maître d’ouvrage adresse une lettre de mise en demeure à l'architecte qui lui est notifiée par un ordre de service en lui précisant exactement les manquements relevés et le délai qui lui est imparti pour remédier à ces manquements.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, sauf le cas où le maître d’ouvrage juge qu’il y a urgence.
Passé ce délai, si l'architecte n'a pas exécuté les dispositions prescrites, l'autorité compétente prononce, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la fin du délai fixé dans la mise en demeure, la résiliation du contrat.