Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1909
127 2 - Dans le cas d'un contrat passé avec un groupement, si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent, il est mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage invite les autres membres du groupement à désigner un autre mandataire dans le délai d'un mois. Le nouveau mandataire, une fois désigné, se substitue à l'ancien dans tous ses droits et obligations.
A défaut de cette désignation, le maître d'ouvrage peut désigner un architecte membre du groupement pour coordonner l'action des divers membres du groupement.
Si l'un des membres du groupement d'architectes est défaillant, le maître d'ouvrage avise le mandataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le mandataire dispose de quinze jours à compter de la fin du délai fixé par la mise en demeure pour pallier la défaillance du membre concerné, soit en se substituant à lui dans ses engagements, soit en proposant au maître d'ouvrage un autre membre.
Article 42: Réclamations 1 - Si, dans le cours de l'exécution du contrat, un différend survient entre le maître d'ouvrage et l'architecte, ce dernier adresse audit maître d’ouvrage une réclamation présentant le différend et ses conséquences sur l’exécution du contrat. Il est joint à la réclamation précitée un mémoire relatant les revendications de l’architecte.
La réclamation est adressée au maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maître d'ouvrage fait connaître sa réponse dans un délai n'excédant pas trente jours, à partir de la date de réception de la réclamation de l’architecte.
2 - Si la réponse du maître d'ouvrage satisfait l'architecte, le différend est réglé.
3 - Si le maître d'ouvrage ne répond pas dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article ou si l’architecte n'est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, celui-ci dispose d'un délai de trente jours à compter, soit de la date de réception de la réponse du maître d'ouvrage, soit de la date d'expiration du délai prévu au paragraphe 1 du présent article, pour faire parvenir, selon le cas, à l'autorité compétente ou au ministre, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation et un mémoire indiquant les motifs et, le cas échéant, le montant de sa réclamation.
L'autorité compétente ou le ministre dispose d'un délai de trente jours à partir de la date de réception de la réclamation de l'architecte, pour répondre à ce dernier.
4 - Si la réponse de l'autorité compétente ou du ministre satisfait l'architecte, le différend est réglé.
5 - Si la réponse de l'autorité compétente ou du ministre ne satisfait pas l'architecte ou en cas d’absence de réponse dans le délai imparti, le règlement du litige relève alors des procédures prévues par les articles 44 et 45 du présent contrat.