1910 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
128 Dans ce cas, le recours de l'architecte doit se limiter aux seuls motifs énoncés dans son mémoire de réclamation adressé à l'autorité compétente ou au ministre.
6 - Lorsque le contrat est passé avec un groupement d'architectes, le mandataire représente chacun d'eux pour l'application des dispositions du présent article jusqu'à la réception définitive des travaux. Au-delà de cette date, chaque architecte est habilité à poursuivre les litiges qui le concernent.
Article 43: Recours à la Commission nationale de la commande publique Sans préjudice des dispositions de l’article 42 ci-dessus l’architecte peut saisir, directement, la Commission nationale de la commande publique dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret n° 2-14-867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la Commission nationale de la commande publique.
Article 44: Recours à la médiation ou à l’arbitrage A l’expiration du délai prévu à l'article 42 du présent contrat ou après réception de la réponse de l'autorité compétente ou du ministre, le maître d'ouvrage et l'architecte conviennent de recourir à la médiation.
A défaut d’un arrangement entre les parties suite au recours à la médiation, celles-ci peuvent recourir à l'arbitrage, et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.
Article 45: Règlement judiciaire des litiges Sous réserve des dispositions de l’article 44 ci-dessus, tout litige né du présent contrat est soumis à la juridiction compétente.
Chapitre II: Dispositions techniques
Section première: Pour les marchés de travaux(26)
Article 46: Etude d’esquisse du projet Les études d'esquisse ont pour objet de :
- proposer un parti architectural traduisant les éléments du programme fourni par le maître d'ouvrage, ne dépassant pas le budget prévisionnel maximum hors taxe des travaux à réaliser fixé par le maître d'ouvrage ;
- proposer un calendrier d'établissement des études ;
- vérifier la faisabilité du projet au regard des différentes contraintes du site.
L'architecte remet à cet effet l'esquisse du projet au format A3 et aux échelles libres.
Article 47: Dossier d'avant-projet sommaire L'architecte est tenu de préparer et de remettre au maître d'ouvrage, un dossier comprenant:
– le plan d'implantation orienté du projet indiquant l'emprise du ou des bâtiments ou ouvrages à réaliser par rapport aux emprises publiques prévues par les plans et documents d'urbanisme;
(26) A supprimer cette section dans le cas d’un marché relatif à la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens.