Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1777
– d’arrêter les résultats définitifs à l’issue de l’achèvement des travaux de la commission de consultation;
– de demander au concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse de compléter électroniquement son dossier administratif et, le cas échéant, de confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées, de régulariser les discordances constatées dans les diverses pièces de son dossier administratif, de justifier le ou les prix unitaires principaux jugés anormalement bas ou excessifs et de produire les échantillons ou les prototypes exigés par le règlement de consultation, le cas échéant, et ce, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du décret précité n° 2-22-431 ;
– d’accomplir toute mission dont elle est investie par les dispositions du décret précité n° 2-22-431.
c) au concurrent :
– de demander au maître d’ouvrage de lui fournir tout éclaircissement ou renseignement concernant le dossier de consultation ;
– de déposer électroniquement ses plis et son offre ;
– de retirer électroniquement, antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis, ses plis déposés sur le portail des marchés publics ;
– de donner suite à la demande du maître d’ouvrage relative à la prorogation du délai de validité de son offre conformément aux dispositions de 36 du décret précité n° 2-22-431 ;
– de compléter, le cas échéant, son dossier administratif ;
– le cas échéant, de confirmer les rectifications des erreurs matérielles relevées par la commission de consultation, de régulariser les discordances constatées dans les diverses pièces de son dossier et de justifier le ou les prix unitaires principaux jugés anormalement bas ou excessifs, et ce, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du décret précité n° 2-22-431 ;
– de traiter tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics.
d) aux agents chargés du contrôle, au comptable public ou à la personne chargée du paiement :
– d’examiner les projets de dossiers de consultation et de faire part au maître d’ouvrage de ses observations éventuelles ;
– de suivre les procédures de passation des marchés publics dont il assure le contrôle ;
– de traiter, dans la limite des missions qui lui sont imparties, tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics.
ART. 10. – Le maître d’ouvrage met à la disposition des concurrents, sur le portail des marchés publics, le dossier de consultation et tout document ou renseignement. Il précise, également, les modalités de réponse électronique à ladite consultation.
Le maître d’ouvrage associe, conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, les bi-clés de chiffrement et de déchiffrement des plis électroniques par le président et/ou ses suppléants, à la consultation sur le portail des marchés publics.
La responsabilité de gestion des bi-clés de chiffrement et de déchiffrement par les présidents et/ou suppléants incombe au maître d’ouvrage.
ART. 11. – Les concurrents peuvent consulter et/ou télécharger le dossier de consultation, les documents et renseignements visés aux dispositions de 10 ci-dessus arrêté conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
ART. 12. – Chacune des pièces constituant la réponse du concurrent à la consultation, est insérée, individuellement, dans l’enveloppe électronique la concernant.
Conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, chaque pièce est signée, électroniquement, par le concurrent ou la personne dûment habilitée à le représenter, à l’exception des pièces dématérialisées.
Lorsqu’il s’agit d’un groupement, ces pièces sont signées, soit par l’ensemble des membres du groupement, soit uniquement par le mandataire conformément aux dispositions du paragraphe C) de l’article 150 du décret précité n° 2-22-431.
ART. 13. – Les plis des concurrents sont chiffrés par le portail des marchés publics avant leur dépôt par voie électronique selon les conditions d’utilisation du portail.
Les plis sont déposés, par le concurrent ou la personne dûment habilitée à le représenter dans la procédure de passation du marché, moyennant un certificat de signature électronique selon les modalités visées à l’article 6 du présent arrêté.
Le dépôt des plis fait l’objet d’un horodatage automatique au niveau du portail des marchés publics, mentionnant la date et l’heure du dépôt électronique et celles de l’envoi de l’accusé de réception électronique au concurrent concerné.
ART. 14. – Tout pli électronique déposé postérieurement à la date limite de remise des plis est automatiquement rejeté par le portail des marchés publics.
Tout pli déposé peut être retiré par le concurrent antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis.
Le retrait de tout pli s’effectue au moyen du même certificat électronique ayant servi au dépôt de ce pli.
Les informations relatives audit retrait sont enregistrées automatiquement sur le registre de dépôt des plis.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions prévues au présent chapitre et avant la date limite de remise des plis.
Chapitre V Modalités de dématérialisation des garanties pécuniaires
ART. 15. – La constitution et la restitution des garanties pécuniaires s’effectuent par voie électronique selon les conditions du portail des marchés.