1778 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
A cet effet, le portail des marchés publics permet :
a) aux organismes agréés :
– d’instruire les demandes de garanties pécuniaires émanant des concurrents et des titulaires des marchés publics ;
– de délivrer les garanties pécuniaires dûment signées par la ou les personnes habilitée(s) à engager l’organisme agréé concerné, selon les conditions propres audit organisme ;
– de recevoir, selon le cas, du concurrent ou du titulaire les demandes de restitution de leurs garanties pécuniaires en cas de non-production de ces garanties au maître d’ouvrage ;
– de recevoir du maître d’ouvrage les mainlevées sur les garanties pécuniaires qui lui sont produites.
b) aux concurrents :
– d’introduire auprès des organismes agréés les demandes de constitution des cautionnements provisoires et des attestations des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu ;
– de demander, à l’organisme agréé, la restitution des cautionnements provisoires ou la libération des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu, en cas de non-production desdits cautionnements au maître d’ouvrage ;
– de demander, au maître d’ouvrage, la mainlevée sur les cautionnements provisoires ou sur les attestations des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu.
c) aux titulaires des marchés :
– d’introduire auprès des organismes agréés des demandes de constitution des cautionnements définitifs ou des attestations des cautions personnelles et solidaires en tenant lieu et, le cas échéant, de la caution en remplacement de la retenue de garantie ou de la caution garantissant le remboursement de l’avance consentie par le maître d’ouvrage ;
– de demander au maître d’ouvrage les mainlevées sur les cautionnements constitués ou la libération des cautions personnelles et solidaires tenant lieu du cautionnement définitif, et/ou de la retenue de garantie et, le cas échéant, de la caution garantissant le remboursement de l’avance consentie par le maître d’ouvrage.
d) aux maîtres d’ouvrages :
– de restituer le cautionnement provisoire au moyen d’une mainlevée délivrée aux concurrents dans les cas prévus au décret précité n° 2-22-431 et au titulaire ayant constitué le cautionnement définitif dans le délai prescrit ;
– de restituer au titulaire son cautionnement définitif ou de libérer les cautions personnelles et solidaires tenant lieu du cautionnement définitif, et/ou de la retenue de garantie au moyen d’une mainlevée ;
– de restituer au titulaire du marché ou de libérer les cautions personnelles et solidaires tenant lieu, le cas échéant, du cautionnement garantissant le remboursement de l’avance consentie par le maître d’ouvrage au moyen d’une mainlevée ;
– de renseigner les références de la décision de confiscation des cautionnements, le cas échéant.
Chapitre VI Conditions et modalités d’ouverture des plis et d’évaluation des offres des concurrents par voie électronique
ART. 16. – Conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, il est procédé à l’ouverture des plis et à l’évaluation des offres des concurrents déposées par voie électronique, dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 136 du décret précité n° 2-22-431 jusqu’à l’achèvement des travaux de la commission de consultation.
ART. 17. – En cas de difficultés techniques dues à la non-disponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l’ouverture et l’évaluation des offres déposées par voie électronique, à la date et à l’heure fixées pour l’ouverture des plis, le président de la commission de consultation reporte la séance d’ouverture des plis de quarante-huit heures et informe les concurrents et les membres de la commission de consultation du lieu, de la date et de l’heure fixés pour la reprise de la séance publique d’ouverture des plis.
En cas de persistance de ces difficultés techniques, il est fait application, autant de fois qu’il est nécessaire, des dispositions de l’alinéa précèdent.
Dès rétablissement du portail, le président informe, à travers le portail des marchés publics, les concurrents et les membres de la commission de consultation du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de la séance publique d’ouverture des plis.
ART. 18. – Le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché est tenu de procéder de manière électronique à :
– la production, selon le cas, des pièces du dossier administratif visées aux dispositions de l’alinéa 2) du paragraphe A) du I) ou à l’alinéa 2) du II) de l’article 28 du décret précité n° 2-22-431 ;
– la confirmation des rectifications des erreurs matérielles relevées, le cas échéant ;
– la régularisation des discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier administratif, le cas échéant ;
– la justification du ou des prix unitaires principaux jugés excessifs ou anormalement bas conformément aux dispositions de l’article 44 du décret précité n° 2-22-431.
Conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, chacune des pièces constituant la réponse du concurrent, est insérée, individuellement, dans l’enveloppe électronique la concernant et signée électroniquement et individuellement, par le concurrent ou la personne dûment habilitée à le représenter, à l’exception des pièces dématérialisées.