Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1779
La conclusion du marché est effectuée sur la base d’un dossier sous format électronique.
ART. 19. – Les contrats relatifs aux prestations architecturales sont passés sous format électronique conformément aux dispositions du présent chapitre, à l’exception de ceux se rapportant au concours architectural.
Chapitre VII Conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées
ART. 20. – Le maître d’ouvrage peut recourir à la procédure des enchères électroniques inversées pour les marchés de fournitures. Ces fournitures doivent, au préalable, être décrites de manière précise.
ART. 21. – En application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 138 du décret précité n° 2-22-431, le maître d’ouvrage publie sur le portail des marchés publics l’avis de l’enchère électronique inversée.
Outre l’avis prévu à l’alinéa précédent, le maître d’ouvrage publie sur le portail des marchés publics le dossier de l’enchère électronique inversée tel que fixé par l’article 25 du présent arrêté et, le cas échéant, tout document ou information complémentaire.
Le dossier de l’enchère électronique inversée et, le cas échéant, les documents et les informations complémentaires peuvent être consultés et/ou téléchargés par les concurrents, conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
ART. 22. – Le nombre minimum des concurrents devant s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée ne peut être inférieur à trois concurrents.
Le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ne peut être inférieur à deux concurrents.
Le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent ne peut être inférieur à deux concurrents.
ART. 23. – Le maître d’ouvrage établit le prix du début de l’enchère de chaque article constituant l’enchère électronique inversée dit « prix de début ».
Le maître d’ouvrage établit un montant minimum de révision de chaque article constituant l’enchère électronique inversée dit « pas minimum de l’article ».
Le maître d’ouvrage établit un montant maximum de révision de chaque article constituant l’enchère électronique inversée dit « pas maximum de l’article ».
L’ouverture des plis, l’examen des dossiers des concurrents et le suivi du déroulement de l’enchère électronique inversée se fait à huit clos par une commission constituée dans les conditions prévues à l’article 31 du présent arrêté.
ART. 24. – L’avis de l’enchère électronique inversée fait connaître les mentions suivantes :
a) l’objet de l’enchère électronique inversée ;
b) le maître d’ouvrage qui procède à l’enchère électronique inversée ;
c) la date limite de dépôt électronique des plis ;
d) le jour de l’enchère électronique inversée, avec indication de l’heure du début et de celle de la fin ainsi que le temps de prorogation de l’enchère ;
e) la référence aux dispositions du règlement de l’enchère électronique inversée qui prévoit la liste des pièces justificatives que tout concurrent doit fournir sous format électronique ;
f) les conditions requises des concurrents enchérisseurs telles que prévues aux dispositions de 27 du décret précité n° 2-22-431 ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, lorsque ledit cautionnement est exigé ;
h) le nombre minimum des concurrents qui doivent s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 22 du présent arrêté ;
i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 22 du présent arrêté ;
j) le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 22 du présent arrêté ;
k) le prix du début de l’enchère électronique inversée établi par le maître d’ouvrage pour chaque article se rapportant aux prestations objet de l’enchère ;
l) les pas des articles constituant l’enchère électronique inversée.
ART. 25. – Le maître d’ouvrage établit, pour chaque enchère électronique inversée, un dossier comprenant :
– l’avis de l’enchère électronique inversée ;
– le règlement de l’enchère électronique inversée ;
– l’exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;
– le modèle de la déclaration sur l’honneur ;
– le modèle de l’acte d’engagement.
ART. 26. – Le règlement de l’enchère électronique inversée et l’exemplaire du cahier des prescriptions spéciales sont signés, dans les conditions d’utilisation du portail des marchés publics, par le maître d’ouvrage, avant le lancement de cette procédure.
Le règlement de l’enchère électronique inversée mentionne notamment :
a) les critères d’admissibilité des concurrents ;
b) la spécification que le seul critère qui sera pris en considération pour l’attribution du marché, après admission des concurrents, est le prix le moins-disant ;
c) la spécification que la monnaie utilisée dans le cadre de l’enchère électronique inversée est le dirham marocain ;
d) les délais et les formalités de participation pour la première phase de l’enchère électronique prévus à l’article 33 du présent arrêté ;