1780 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
e) la date et l’heure d’ouverture et de clôture de l’enchère objet de la deuxième phase prévue à l’article 36 du présent arrêté ;
f) la liste des pièces à fournir conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessous ;
g) le temps de prorogation de l’enchère qui ne doit pas être inférieur à 2 minutes ;
h) le nombre minimum des concurrents qui doivent s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée ;
i) le nombre minimum des concurrents admis à enchérir ;
j) le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent ;
k) les pas des articles constituant l’enchère ;
l) la langue dans laquelle doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et offres présentées par les concurrents enchérisseurs ;
m) les échantillons et/ou les prototypes à produire, le cas échéant.
ART. 27. – Chaque concurrent est tenu de présenter, électroniquement, un pli comprenant un dossier administratif et un dossier technique.
1 - Le dossier administratif comprend les pièces exigées du concurrent au moment de la présentation de l’offre telles que prévues aux dispositions de l’article 28 du décret précité n° 2-22-431.
2 - Le dossier technique comprend une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant, le cas échéant, le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé, avec précision de la qualité de sa participation.
ART. 28. – Tout concurrent peut demander, à travers le portail des marchés publics, au maître d’ouvrage des éclaircissements ou des renseignements sur l’enchère électronique inversée, et ce, au plus tard trois jours avant la date limite de remise des candidatures de l’enchère électronique inversée.
Le maître d’ouvrage doit répondre à travers le portail des marchés publics à toute demande d’éclaircissement ou de renseignements émanant d’un concurrent, et ce, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l’enchère électronique inversée.
Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maître d’ouvrage doivent être communiqués, simultanément, au concurrent demandeur et aux autres concurrents, et ce, au plus tard un jour avant la date limite de remise des candidatures dans le cadre de l’enchère électronique inversée.
ART. 29. – Le maître d’ouvrage peut, à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier de l’enchère électronique inversée, sans en changer l’objet. Ces modifications sont communiquées, à travers le portail des marchés publics, à l’ensemble des concurrents ayant téléchargé ledit dossier et sont, en même temps, introduites dans le dossier mis à la disposition des autres concurrents au niveau du portail des marchés publics.
Les modifications apportées au dossier de l’enchère électronique inversée peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis et au plus tard trois jours avant la date limite de remise des candidatures.
ART. 30. – Les plis des concurrents sont déposés par voie électronique selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics et celles prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
Tout pli déposé peut être retiré antérieurement à la date limite de remise des candidatures.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions régissant le dépôt des plis initiaux.
ART. 31. – La commission de l’enchère électronique inversée est composée conformément aux dispositions de l’article 38 du décret précité n° 2-22-431.
ART. 32. – L’enchère électronique inversée se déroule en trois phases :
– la première phase consiste à examiner et arrêter la liste des concurrents admis à enchérir ;
– la deuxième phase permet aux concurrents d’enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l’enchère électronique inversée et de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse ;
– la troisième phase se rapporte à l’attribution du marché et à l’établissement du procès-verbal de l’enchère électronique inversée.
ART. 33. – Lors de la première phase, la commission de l’enchère électronique inversée se réunit au jour et à l’heure prévus par l’avis de l’enchère électronique inversée et examine le contenu des plis des concurrents.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, le président reporte la séance d’ouverture des plis de quarante-huit heures.
En cas d’absence d’un ou de plusieurs membres dont la présence est obligatoire, lors de la nouvelle séance, cette séance se tient valablement.
En cas de diff icultés techniques imputées à l’indisponibilité du portail des marchés publics ou de dysfonctionnements empêchant l’ouverture et l’évaluation des offres déposées par voie électronique à la date et à l’heure fixées pour l’ouverture des plis, le président de la commission de consultation reporte la séance d’ouverture des plis selon les mêmes modalités prévues à l’article 17 du présent arrêté.
ART. 34. – La commission examine les pièces du dossier administratif et du dossier technique visés à l’article 27 du présent arrêté et écarte:
a) les concurrents qui n’ont pas présenté les pièces exigées ou ont produit des pièces non conformes ;
b) les concurrents dont les capacités juridiques et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de l’enchère électronique inversée ;