Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1781
c) les concurrents qui sont représentés par la même personne dans un même marché, qu’il s’agisse d’un marché unique ou d’un même lot dans un marché alloti.
La commission arrête, ensuite, la liste des concurrents admis à participer à l’enchère électronique inversée.
La commission dresse séance tenante un procès-verbal de la réunion relative à la séance d’admission.
ART. 35. – Au terme de la première phase, le maître d’ouvrage invite, à travers le portail des marchés publics, les concurrents admis à participer à l’enchère électronique inversée, en leur fournissant toutes les informations nécessaires à cette fin.
Cette invitation est envoyée deux jours, au moins, avant la date fixée pour la deuxième phase de l’enchère électronique inversée.
En cas de report de la date de la séance d’admission tel que prévu à l’article 33 du présent arrêté, la date initialement prévue pour la tenue de la séance de l’enchère est décalée, lorsque le maître d’ouvrage constate que le délai prévu au deuxième alinéa du présent article n’est pas respecté.
Le maître d’ouvrage avise, à travers le portail des marchés publics, chaque concurrent éliminé, en lui indiquant les motifs de son élimination.
ART. 36. – Lors de la deuxième phase de l’enchère électronique inversée, le portail des marchés publics garantit :
– que l’anonymat du concurrent enchérisseur soit préservé vis-à-vis des autres concurrents enchérisseurs ;
– que le nombre des concurrents enchérisseurs soit affiché ;
– que les concurrents enchérisseurs soient informés instantanément du classement de leurs offres par rapport à la dernière offre moins-disante reçue ;
– qu’aucune communication ne soit échangée entre le maître d’ouvrage et les concurrents enchérisseurs ou entre les concurrents enchérisseurs ;
– que les concurrents enchérisseurs peuvent enchérir par voie électronique de manière instantanée et au fur et à mesure du déroulement de l’enchère électronique inversée et de réviser les prix qu’ils proposent à la baisse ;
– que les offres des concurrents soient classées par ordre croissant.
Les membres de la commission de l’enchère électronique inversée assistent au déroulement de cette deuxième phase.
En cas de difficultés techniques dues à la nondisponibilité du portail des marchés publics compromettant le déroulement de l’enchère électronique inversée, l’enchère est suspendue, conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, pour une période de quarantehuit heures.
Dès rétablissement du portail, le président informe, à travers le portail des marchés publics, les concurrents et les membres de la commission du lieu, de la date et de l’heure prévus pour la reprise de l’enchère électronique inversée.
En cas de persistance de cette défaillance technique, il est fait application, autant de fois qu’il est nécessaire, des dispositions des alinéas 4 et 5 ci-dessus.
Dans tous les cas, la commission de l’enchère est tenue de ne révéler l’identité d’aucun concurrent enchérisseur.
ART. 37. – L’enchère électronique inversée est automatiquement close à la date et à l’heure de clôture fixées par l’avis de l’enchère électronique inversée et après écoulement du temps de prorogation par rapport à la dernière offre reçue.
ART. 38. – A la fin de la phase de l’enchère électronique inversée, la commission de l’enchère électronique inversée invite, à travers le portail des marchés publics, le concurrent ayant présenté l’offre la moins-disante à fournir :
– l’acte d’engagement ;
– le bordereau des prix-détail estimatif, transmis par la commission de l’enchère électronique inversée ;
– les pièces exigées du concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, au titre du complément du dossier administratif prévues aux dispositions de l’article 28 du décret précité n° 2-22-431 ;
– les échantillons et/ou les prototypes lorsque le règlement de l’enchère électronique inversée le prévoit.
La commission invite, également, le concurrent concerné à régulariser les discordances constatées entre les diverses pièces de son dossier administratif, le cas échéant.
Conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, chacune des pièces constituant la réponse du concurrent, est insérée, individuellement, dans l’enveloppe électronique le concernant. Chacune de ces pièces est signée électroniquement et individuellement, par le concurrent ou la personne dûment habilitée à le représenter, à l’exception des pièces dématérialisées.
Après vérification des pièces produites, par le concurrent ayant présenté l’offre la moins-disante, la commission de l’enchère électronique inversée lui attribue le marché dans les conditions prévues aux dispositions des paragraphes 7 à 11 du II), à l’exception des dispositions du dernier alinéa du paragraphe 8, de l’article 43 du décret précité n° 2-22-431.
La commission de l’enchère électronique inversée dresse séance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions.
ART. 39. – La commission déclare l’enchère électronique inversée infructueuse dans l’un des cas suivants :
– si le nombre minimum des concurrents qui doivent s’inscrire pour participer à l’enchère électronique inversée est inférieur au nombre fixé par le règlement de l’enchère électronique inversée ;
– si le nombre minimum des concurrents admis à enchérir est inférieur au nombre fixé par le règlement de l’enchère électronique inversée ;