1782 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
– si le nombre minimum des concurrents admis et qui enchérissent est inférieur au nombre fixé par le règlement de l’enchère électronique inversée ;
– si aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des échantillons et/ou prototypes ;
– si aucune des offres n’est jugée acceptable au regard des conditions et des critères fixés par le règlement de l’enchère électronique inversée.
ART. 40. – L’annulation de la procédure de l’enchère électronique inversée s’effectue conformément aux dispositions de l’article 48 du décret précité n° 2-22-431.
ART. 41. – Un extrait du procès-verbal de la commission de l’enchère électronique inversée est publié sur le portail des marchés publics dans les conditions prévues aux dispositions de 46 du décret précité n° 2-22-431.
ART. 42. – A l’issue de l’enchère électronique inversée, le marché est conclu sur la base d’un dossier sous format électronique comprenant :
– l’acte d’engagement ;
– le bordereau des prix-détail estimatif ;
– le projet de marché signé par les deux parties ;
– le rapport de présentation du marché établi par le maître d’ouvrage conformément au modèle prévu par l’arrêté du ministre chargé des finances pris pour application de l’article 153 du décret précité n° 2-22-431 ;
– le ou les procès-verbaux de chaque réunion de la commission de l’enchère électronique inversée.
Les marchés conclus à l’issue de l’enchère électronique inversée sont approuvés conformément aux dispositions des articles 142 et 143 du décret précité n° 2-22-431.
Chapitre VIII Conditions et modalités de l’achat sur des bons de commande par voie électronique
ART. 43. – Conformément aux dispositions de l’article 91 du décret précité n° 2-22-431, le maître d’ouvrage est tenu de publier un avis d’achat sur bon de commande sur le portail des marchés publics pour une durée qui ne peut être inférieure à quarante-huit heure.
Cet avis doit être conforme au modèle prévu par l’arrêté du ministre chargé des finances pris pour application de l’article 153 du décret précité n° 2-22-431.
Toutefois, lorsque la concurrence n’est pas possible ou qu’elle est incompatible avec la nature de la prestation, le maître d’ouvrage ou la personne habilitée n’est pas tenu de publier l’avis d’achat sur bon de commande.
Dans ce cas, le maître d’ouvrage ou la personne habilitée établit un certificat administratif justifiant cette impossibilité ou cette incompatibilité, due notamment à l’urgence, aux besoins de sécurité publique ou à la survenance d’un événement indépendant de la volonté du maître d’ouvrage ou de la personne habilitée ou lorsqu’il s’agit d’objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d’invention.
Le maître d’ouvrage peut, le cas échéant, joindre à l’avis d’achat tout document qu’il juge utile pour mieux préciser la consistance des besoins à satisfaire.
ART. 44. – Les concurrents renseignent les prix unitaires pour chaque article.
Les concurrents génèrent les devis selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
Les devis générés sont signés électroniquement par les concurrents et déposés dans le portail des marchés publics.
Ces devis sont enregistrés par le portail des marchés publics dans le registre dédié aux bons de commande.
Les devis mentionnent la dénomination ou l’identité du concurrent et son adresse, le numéro d’inscription à la taxe professionnelle, le relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, le numéro d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale ou tout autre régime particulier de prévoyance sociale.
ART. 45. – Le maître d’ouvrage procède à l’examen des devis reçus, qui sont classés, selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics, par ordre croissant, en fonction de leur montant.
Conformément aux dispositions de l’article 91 du décret susvisé n° 2-22-431, le maître d’ouvrage attribue le bon de commande au concurrent ayant présenté l’offre la moinsdisante.
Le maître d’ouvrage invite, à travers le portail des marchés publics, le concurrent ayant présenté l’offre la moinsdisante à confirmer, par un courrier signé électroniquement, son offre dans un délai de vingt-quatre heures.
Lorsque ledit concurrent ne confirme pas son offre dans le délai précité, le maître d’ouvrage invite, dans les mêmes formes, le concurrent dont l’offre est classée suivante à confirmer son offre.
Lorsque le bon de commande n’est pas attribué à l’issue de l’invitation adressée, dans les mêmes formes, au concurrent dont l’offre est classée cinquième, le maître d’ouvrage met fin à la procédure d’achat sur bons de commande par voie électronique.
Le maître d’ouvrage publie un avis relatif aux résultats de l’examen des devis sur le portail des marchés publics.
Cet avis précise l’objet du bon de commande, le nombre des concurrents qui ont déposé des devis ainsi que l’attributaire du bon de commande et le montant de son offre.
Chapitre IX Conditions et modalités de dématérialisation du nantissement des marchés publics
ART. 46. – Conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 112-13, le titulaire du marché peut procéder au nantissement dudit marché.
Le nantissement du marché public s’effectue par voie électronique selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics.