Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1783
A cet effet, le portail des marchés publics permet :
a) au maître d’ouvrage :
– de remettre au titulaire une copie du marché portant la mention « exemplaire unique » dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché ;
– de délivrer au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, un état sommaire des travaux, des fournitures ou des services effectués ;
– de délivrer au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, une attestation des droits constatés au profit dudit titulaire ;
– de délivrer au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti ;
– d’informer le bénéficiaire du nantissement de tout acte ou incident susceptible de compromettre la réalisation du marché nanti à son profit.
b) au bénéficiaire du nantissement :
– de transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement, désigné dans le marché, l’exemplaire unique du marché et l’original de l’acte de nantissement ;
– de communiquer au maître d’ouvrage concerné une copie de l’acte de nantissement ;
– de notifier au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement et au maître d’ouvrage une copie de la convention de subrogation ;
– de transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement, tout avenant relatif aux modifications affectant les conditions de règlement du marché nanti.
c) au titulaire du marché :
– de demander au maître d’ouvrage de lui communiquer une copie du marché portant la mention « exemplaire unique » ;
– de demander au maître d’ouvrage de lui communiquer un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués, une attestation des droits constatés et/ou un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti.
d) au comptable assignataire ou la personne chargée du paiement :
– d’accuser réception de l’exemplaire unique du marché et de l’original de l’acte de nantissement ;
– de prendre en charge le nantissement du marché ;
– de formuler ses réserves ou indiquer ses motifs de rejet de l’acte de nantissement ;
– de communiquer au titulaire du marché et au bénéficiaire du nantissement, le cas échéant, un état indiquant toutes oppositions qui lui auront été notifiées au titre du marché ;
– de notifier au maître d’ouvrage et au bénéficiaire du nantissement, toute modification dans la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement ;
– d’informer le bénéficiaire du nantissement que le marché objet du nantissement est définitivement soldé ou qu’il a fait l’objet de résiliation.
ART. 47. – La signature électronique des actes relatifs au nantissement s’effectue au moyen d’un certificat de signature électronique selon les modalités visées à l’article 6 du présent arrêté.
ART. 48. – La transmission et la réception des documents relatifs au nantissement du marché visés à l’article 46 ci-dessus s’effectuent après leur signature électronique selon les modalités visées à l’article 6 du présent arrêté.
La transmission et la réception précitées font l’objet d’un horodatage automatique au niveau du portail des marchés publics, mentionnant la date et l’heure de transmission et de réception par voie électronique des documents susvisés.
Chapitre X Conditions et modalités de l’interopérabilité avec les systèmes tiers
ART. 49. – Les informations se rapportant à certaines pièces des dossiers des concurrents issues des systèmes tiers peuvent être consultées, sur le portail des marchés publics, par la commission de consultation selon les conditions et modalités prévues par le présent chapitre.
Les informations comprennent les données numériques, structurées ou non, collectées à partir des systèmes tiers.
Les pièces comprennent les certificats, les attestations, les fichiers, les images ou tout autre contenu textuel ou visuel provenant des systèmes tiers.
ART. 50. – Le portail des marchés publics permet:
a) à la commission de consultation :
– de consulter sous format électronique les données et les documents provenant des systèmes tiers ;
– de vérifier les informations d’ordre juridique, technique, social et financier des concurrents ;
– de télécharger, le cas échéant, les attestations d’ordre administratif, technique, social et financier des concurrents notamment, l’attestation fiscale, l’attestation de sécurité et de prévoyance sociale, le registre de commerce.
b) aux propriétaires des systèmes tiers :
– d’alimenter le portail des marchés publics en informations et/ou en pièces provenant des systèmes précités ;