1784 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
– de traiter tout document ou donnée ayant un lien avec la passation des marchés publics et ce, dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
c) aux acteurs du portail des marchés publics :
– de consulter et d’utiliser les données et les documents provenant des systèmes tiers sous format électronique.
ART. 51. – Le portail des marchés publics assure la confidentialité des données et des documents provenant des systèmes tiers, en limitant l’accès à ces informations aux personnes autorisées à cet effet, et ce dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout intervenant dans le portail des marchés publics est tenu de veiller à ce que les données et documents provenant des systèmes tiers soient utilisés exclusivement dans le cadre des marchés publics.
ART. 52. – Le gestionnaire du portail des marchés publics visé à l’article 7 du présent arrêté, assure l’interopérabilité du portail avec les systèmes tiers sur la base des conventions conclues avec les parties concernées, assorties des protocoles d’échanges.
En cas de difficultés liées à l’interopérabilité du portail des marchés publics avec les systèmes tiers, les parties concernées s’engagent à collaborer pour identifier les problèmes, échanger les informations nécessaires et mettre en œuvre les solutions appropriées dans les meilleurs délais.
Chapitre XI Conditions et modalités de dématérialisation des documents et pièces
ART. 53. – En application des dispositions de l’article 141 du décret précité n° 2-22-431, l’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces prévus par le même décret sont effectués sous format électronique.
Sont également établis, conservés et transmis, sous format électronique, les autres documents et pièces de dépenses en relation avec les marchés publics.
A cet effet, le portail des marchés publics permet au maître d’ouvrage de créer un espace dédié au stockage desdits documents et pièces déposés par le concurrent retenu à l’issue de la phase dématérialisée de passation.
ART. 54. – Le portail des marchés publics permet également au maître d’ouvrage de gérer l’ensemble des documents et pièces afférents aux dossiers des dépenses relatives aux marchés publics en vue de leur exploitation au niveau des systèmes d’information dédiés à l’exécution desdites dépenses.
ART. 55. – L’espace de stockage prévu à l’article 53 ci-dessus peut être consulté selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics.
ART. 56. – Les documents et les pièces échangés sont signés électroniquement par les parties concernées, à travers le portail des marchés publics.
La signature électronique des documents, le cas échéant, s’effectue au moyen d’un certificat de signature électronique selon les modalités visées à l’article 6 du présent arrêté.
ART. 57. – L’échange des documents et pièces effectués, via le portail des marchés publics, font l’objet d’un horodatage automatique au niveau dudit portail, mentionnant la date et l’heure de l’échange électronique.
ART. 58. – Conformément aux conditions d’utilisation du portail des marchés publics, le maître d’ouvrage, qui dispose d’un système d’informations couvrant l’échange avec le portail des marchés publics, exploite les documents et pièces déposés, sous format électronique, par le concurrent retenu à l’issue de la phase dématérialisée de passation.
Chapitre XII Dispositions diverses, transitoires et finales
ART. 59. – L’administration de la défense nationale ainsi que les établissements publics soumis à la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la défense nationale ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
ART. 60. – Le présent arrêté entre en vigueur le premier septembre 2023, sous réserve de ce qui suit :
a) les dispositions relatives à la dématérialisation des prestations architecturales, entrent en vigueur à compter du premier juillet 2024, sous réserve des dispositions de l’article 19 du présent arrêté ;
b) les dispositions relatives à la dématérialisation du cautionnement définitif, de la retenue de garantie ou des cautions personnelles et solidaires qui les remplacent et de la caution garantissant le remboursement de l’avance consentie par le maître d’ouvrage entrent en vigueur à compter du premier juillet 2024 ;
c) les dispositions relatives à la dématérialisation des documents et pièces entrent en vigueur à compter du premier juillet 2024 ;
d) les dispositions relatives à la dématérialisation du nantissement des marchés publics entrent en vigueur à compter du premier septembre 2024 ;
e) les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’interopérabilité avec les systèmes tiers entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de signature des conventions visées à l’article 50 du présent arrêté.
ART. 61. – Sont abrogées à compter du premier septembre 2023 les dispositions de l’arrêté n° 1982-21 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires.
Rabat, le 4 hija 1444 (23 juin 2023).
FOUZI LEKJAA.