Arrêté n° 1982-21 du 14 décembre 2021

relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires.

Type

Arrêté

Numéro

1982-21

Date

14 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7106 du 7 juillet 2022, page 14 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-56-211 du 11 décembre 1956
  précité. Le maître d'ouvrage notifie à l'entrepreneur, par ordre de service, copie de cette décision. Il la consigne dans le registre du marché.
• Loi n° 53-05
  relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007)
• Dahir n° 1-07-129 du 30 novembre 2007
  
• Loi n° 43-20
  relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020
  portant promulgation de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.
• Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008
  du 4 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses de l'État.
• Décret n° 2-17-797 du 25 octobre 2018
  complétant le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat.
• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  du 30/03/2013 .

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.