794 BULLETIN OFFICIEL Nº 7106 – 7 hija 1443 (7-7-2022)
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 1982-21 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des garanties pécuniaires.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-56-211 du 8 joumada I 1376 (11 décembre 1956) relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics ;
Vu la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, promulguée par le dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Vu la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l’Etat, tel qu’il a été complété par le décret n° 2-17-797 du 15 safar 1440 ( 25 octobre 2018) ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique,
ARRÊTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe :
– les modalités de tenue et d’exploitation de la base de données électroniques des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services ;
– les conditions et modalités de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique ;
– les conditions et modalités d’ouverture des plis et d’évaluation des offres des concurrents par voie électronique ;
– les conditions et modalités de recours et de mise en œuvre des enchères électroniques inversées ;
– les modalités de dématérialisation des garanties pécuniaires ;
– les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’obligation de dépôt et de retrait des plis et des offres des concurrents par voie électronique.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
a) portail des marchés publics : la plateforme nationale de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dont la gestion est assurée par la Trésorerie Générale du Royaume ;
b) acteurs du portail des marchés publics : tout acteur qui intervient, directement ou indirectement, dans le circuit des marchés publics, notamment le maître d’ouvrage, le concurrent, le titulaire du marché, le comptable public, l’organisme agréé et les agents dûment habilités ;
c) commissions de consultation : les commissions d’appels d’offres et les jurys de concours ;
d) garanties pécuniaires : les garanties pécuniaires exigées du concurrent ou du titulaire du marché en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur telles que le cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cautionnement définitif et la retenue de garantie ou les cautions personnelles et solidaires qui les remplacent ;
e) organisme agréé : l’organisme délivrant les garanties pécuniaires ;
f) base de données électroniques des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services : le système centralisé d’enregistrement des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services au niveau du portail des marchés publics qui permet la consolidation des informations les concernant selon un procédé structuré, organisé, transparent et sécurisé ;
g) systèmes tiers : les systèmes d’information concernant les acteurs du portail des marchés publics.
ART. 3. – L’accès des acteurs visés au paragraphe b) de l’article 2 ci-dessus au portail des marchés publics est assuré moyennant l’attribution d’un nom de compte et d’un mot de passe.
Le nom de compte et le mot de passe sont créés par le gestionnaire du portail des marchés publics, selon les modalités d’inscription publiées sur ledit portail.
ART. 4. – Le concurrent inscrit au portail des marchés publics dispose de son propre espace au niveau de la base de données des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Cet espace comporte, outre les informations relatives à ses capacités juridiques, techniques et financières, l’ensemble des services pour lesquels il est habilité à y accéder au niveau du portail des marchés publics.
La Commission de consultation peut consulter, selon les conditions d’utilisation du portail des marchés publics, les informations prévues aux dossiers administratifs et techniques des concurrents contenues dans les systèmes tiers.
ART. 5. – Les acteurs du portail des marchés publics demeurent seuls responsables :
– de l’usage du nom de compte et du mot de passe qui leur sont attribués et des comptes des utilisateurs qu’ils créent le cas échéant ;
– des informations et des documents qu’ils publient ou qu’ils échangent via le portail des marchés publics.
Chapitre 2 Des conditions et des modalités de dépôt et de retrait des plis et des offres par voie électronique
ART. 6. – Sous réserve des dispositions de l’article 41 du présent arrêté, le dépôt et le retrait des plis et des offres des concurrents s’effectuent par voie électronique.