Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1785
Arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 1689-23 du 14 hija 1444 (3 juillet 2023) pris pour l’application de l’article 153 du décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics.
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGÉ DU BUDGET,
Vu le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics, notamment son article 153;
Après avis de la Commission nationale de la commande publique.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixés en annexes du présent arrêté les modèles des pièces suivantes:
- l’acte d’engagement ;
- le bordereau des prix ;
- le bordereau des prix pour approvisionnements ;
- le détail estimatif ;
- le bordereau des prix-détail estimatif ;
- le bordereau du prix global ;
- la décomposition du montant global ;
- le sous-détail des prix ;
- la déclaration sur l’honneur ;
- la déclaration de l’identité de l’architecte ;
- le programme prévisionnel triennal ;
- l’avis de publicité ;
- la demande d’admission ;
- la lettre d’admission ;
- la lettre circulaire de consultation ;
- le procès-verbal de la séance de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale ou du concours architectural ;
- l’extrait du procès-verbal de la séance de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale ou du concours architectural ;
- les résultats définitifs de l’appel d’offres, du concours, de la consultation architecturale, ou du concours architectural ;
- le rapport de présentation du marché ;
- le rapport d’achèvement de l’exécution du marché ;
- le contrat d’architecte ;
- le cadre du rapport de la commission de la procédure négociée ;
- le rapport du jury de la consultation architecturale négociée ;
- le certificat administratif ;
- la liste des bons de commande conclus au titre de l’année budgétaire précédente ;
- la liste des marchés publics attribués aux très petites, petites et moyennes entreprises, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs ;
- la liste des conventions ou contrats de droit commun conclus au titre de l’année budgétaire précédente ;
- la déclaration du plan de charge ;
- la décision de désignation du maître d’ouvrage ;
- la convention de la maîtrise d’ouvrage déléguée.
ART. 2.- Le maître d’ouvrage peut adapter les modèles des pièces visés à l’article premier ci-dessus, selon la procédure de passation du marché ou du contrat d’architecte.
ART. 3.- Le taux de la rémunération du maître d’ouvrage délégué est fixé par la convention de la maîtrise d’ouvrage déléguée en fonction du montant hors taxe du ou des marché (s) de travaux et/ou des études y afférentes. Ce taux ne peut, en aucun cas, dépasser deux pour cent (2%) dudit montant.
ART. 4.- Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur le premier septembre 2023 et abroge, à compter de la même date, l’arrêté n° 1874-13 du 9 moharrem 1435 (13 novembre 2013), tel qu’il a été complété.
Rabat, le 14 hija 1444 (3 juillet 2023).
FOUZI leKJaa.
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