1936 BULLETIN OFFICIEL Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023)
Introduction L’évaluation de l’action publique est un thème d’une importance capitale, soulevé dans plusieurs Discours Royaux, notamment celui du 13 octobre 2017 prononcé à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 2ème année législative de la 10ème législature.
Ce dernier avait insisté sur le fait « qu’il importe d’assurer un suivi rigoureux et continu de l’état d’avancement des programmes sociaux et développementaux, et d’accompagner les travaux engagés en les soumettant à une évaluation régulière et intègre ».
D’autre part, la Constitution du Royaume du Maroc assigne l’évaluation des politiques publiques4 au Parlement avec ses deux Chambres, ainsi qu’aux autres institutions constitutionnelles, aux associations de la société civile, aux instances de concertation au niveau national et territorial qui impliquent les citoyens et citoyennes dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.
Dans le cadre de la nouvelle composition gouvernementale5, un département ministériel chargé de l’évaluation des politiques publiques a été créé pour s’assurer de l’évaluation des programmes publics6.
Il y a lieu de souligner que l’exercice d’évaluation de la performance des programmes publics destinés aux jeunes durant le mandat gouvernemental 2016-2021 s’est heurté à plusieurs contraintes, à savoir :
• l’absence de vision politique holistique (ou d’une politique publique) ciblant la jeunesse, dûment formalisée et adossée à des indicateurs d’impact pertinents ;
• la persistance de la faiblesse de la culture du suivi et de l’évaluation qui explique l’absence d’un certain nombre de prérequis nécessaires à la mesure de la performance, à commencer par (i) une définition claire et commune des concepts de « jeunesse », de « politique publique » , de « programmes publics » et de « performance de l’action publique », (ii) la définition d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs d’impact dès l’élaboration des politiques et programmes, et (iii) la mise en place de systèmes d’information dédiés. Cela explique également l’insuffisance de données disponibles chiffrées sur les programmes publics en lien avec l’objet de cette saisine ;
• la difficulté méthodologique d’isoler l’impact des programmes sur la période 2016-2021, les programmes destinés aux jeunes se trouvant à des phases de mise en œuvre différentes, et certains ayant été lancés lors de mandats précédents. Ainsi, le programme d’insertion professionnelle IDMAJ est opérationnel depuis 2005, tandis que le programme de financement INTILAKA a été lancé en 2020 ;
• la survenue de la pandémie de la COVID-19 en 2020 a provoqué le ralentissement de l’exécution de nombreux programmes publics.
Au regard de ces éléments, l’étude se fixe pour objectif d’évaluer du mieux possible la pertinence, la cohérence et le degré de mise en œuvre de ces programmes par rapport à leur capacité à assurer un développement inclusif de la jeunesse. L’étude se penchera essentiellement sur l’approche appliquée aux programmes publics, de la conception à la mise en œuvre et à l’évaluation des performances.
Cette évaluation s’effectuera à partir de cinq axes essentiels et complémentaires issus du référentiel de la nouvelle Charte sociale du CESE ; un référentiel basé sur les droits fondamentaux reconnus par la Constitution et les conventions internationales des droits humains dûment ratifiées par le Maroc. Il s’agit en l’occurrence de :
– l’éducation et la formation, qui participe à l’acquisition et au renforcement des compétences et capacités individuelles ;
– développement culturel, accès aux activités sportives et aux loisirs, indispensables à l’ancrage des valeurs de modernité et d’ouverture, à l’innovation et au déploiement de la créativité ;
– l’accès aux services de santé et à la protection sociale, nécessaires au maintien d’une bonne santé mentale et physique tout au long de la vie ;
– l’inclusion économique et l’accès à l’emploi, pour assurer une vie digne et contribuer à la création de richesse ;
– la participation citoyenne, indispensable à la construction d’un Etat démocratique et d’une société inclusive.
La présente étude vient compléter le travail déjà réalisé en 2018 par le CESE à la suite de la saisine émanant également de la Chambre des Conseillers sur « une nouvelle initiative nationale intégrée pour la jeunesse marocaine »7. L’intérêt pour les programmes destinés aux jeunes est d’autant plus grand que le Maroc bénéficie depuis le début des années 2000 d’une « fenêtre d’opportunité démographique » qui se fermera, selon le HCP, en 2038 ; une aubaine potentiellement favorable à la croissance et au développement du pays.
4 Constitution : articles 12, 13, 70, 101, 146, 148, 156, 168 5 En date du 7 octobre 2021 6 Décret 2-21-992 du 9 février 2022 fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'investissement, de la Convergence et de l'évaluation des politiques publiques 7 Voir annexe 2 : Synthèse de l’étude du CESE sur « Une nouvelle Initiative nationale intégrée pour la jeunesse marocaine »