Nº 7222 – 30 moharrem 1445 (17-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1937
Par ailleurs, il y a lieu de préciser, au préalable, deux éléments :
Premièrement, il n’existe pas de définition universelle du « jeune » en termes de tranche d’âge. Si la limite de 18 ans se justifie par l’âge de majorité, le choix d’une limite d’âge supérieure varie largement selon les études et les institutions. Cette situation est également vécue dans notre pays où il n’existe pas de consensus sur une définition unifiée de la catégorie « jeune ». Ainsi, les politiques et programmes publics destinés aux jeunes peuvent viser différentes populations cibles, ce qui peut potentiellement limiter leur impact et poser des problèmes de cohérence.
Encadré n°1 : définition des « jeunes » Dans plusieurs bases de données internationales, sont considérées comme jeunes, les personnes âgées de 15 à moins de 25 ans. D’autres études et analyses nationales et internationales retiennent plutôt la tranche d’âge de 15 à moins de 30 ans ou encore 18-29 ans.
La limite d’âge dépend largement du contexte social. Selon plusieurs définitions internationales, notamment celle des organisations des Nations Unies, sont considérées comme jeunes les personnes âgées de 15 à 24 ans. La tranche d’âge de 15 à 24 ans est utilisée comme définition de référence de la jeunesse au niveau international.
Le CESE considère, en ligne avec ses précédents avis sur « le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative » et « l’Initiative Nationale Intégrée de la Jeunesse » que la définition de la jeunesse devrait être arrêtée à la tranche d’âge 15 à 29 ans, qui représente un tiers de la population et 44% de la population en âge de travailler (15 à 64 ans). Ce choix est également celui de la Stratégie nationale intégrée de la jeunesse et de l’Observatoire national du Développement Humain.
Les résultats du sondage concernant cette question , sur la plateforme « Ouchariko.ma » du CESE rappellent la difficulté de parvenir à un consensus. Ainsi la majorité des répondants (52%) retient pour la catégorie des jeunes, la tranche d’âge de 15 à 34 ans, tandis que 18% des répondants considèrent la tranche d’âge 15 à 29 ans comme correspondant à cette catégorie alors que seuls 7% optent pour la tranche d’âge 15 à 24 ans ( voir annexe).
Deuxièmement, le Maroc a adopté en 2019 la « politique nationale intégrée de la jeunesse »8. Toutefois, cette politique, à l’image de la précédente « Stratégie Nationale Intégrée de la Jeunesse 2015-2030 » (SNIJ) qui avait été rendue publique en 2014, n’a toujours pas été mise en œuvre.
Droit à l’éducation-formation Cet axe portera sur le bilan des programmes publics ayant pour objectifs de rendre effectif la généralisation et l’accessibilité de l’enseignement secondaire, la promotion et l’amélioration de l’enseignement supérieur, ainsi que le droit à la formation professionnelle, conformément à l’article 31 de la Constitution et aux dispositions en la matière stipulées dans les conventions internationales des droits humains9.
I.1 Des efforts de généralisation et d’amélioration de l’accessibilité de l’enseignement secondaire minés par la déperdition scolaire Un important effort de généralisation de l’enseignement a été effectué dans le cadre du mandat gouvernemental 2016-2021, s’inscrivant dans la continuité des actions des précédents gouvernements et notamment dans la mise en œuvre de la vision stratégique de la réforme du système éducatif 2015-2030. Cette vision a été adoptée en loi-cadre, promulguée en 201910, en vue d’assurer la continuité de la réforme du système éducatif.
Par ailleurs, d’importants moyens ont été mobilisés dès le début du mandat gouvernemental 2016-2021, au cours duquel cette réforme a été placée en tête des priorités11. Ainsi, il a été procédé à un renforcement des ressources humaines passant d’une moyenne annuelle de 7.036 postes budgétaires alloués à ce secteur entre 2004 et 2016, à 20.160 postes entre 2017 et 2021. Le budget alloué au système est passé de 54 milliards de dirhams en 2016 à près de 72 milliards de dirhams en 2021, en progression de 33%. Cet effort financier s’est notamment traduit par « un renforcement des infrastructures du système éducatif à différents niveaux, en milieux urbain et rural, et particulièrement dans les espaces qui souffraient de déficits importants en la matière. Ceci a permis par exemple de créer pas moins de 440 nouveaux établissements scolaires entre 2016 et 2021, ainsi que 44 établissements universitaires publics de nouvelle génération »12.
8 Il n’existe pas à l’heure actuelle un document public de cette politique. Selon les déclarations de l’ancien ministre en charge de ce dossier, cette politique comprendrait quatre axes principaux, concernant notamment l'écoute et la communication avec les jeunes, la construction et le développement de la personnalité des jeunes, l'intégration des jeunes au sein de la société et la facilitation de leur accès aux services de base (éducation, formation, insertion professionnelle, santé, logement, mobilité et divertissement), ainsi que la gouvernance et la convergence des programmes. https://www.maroc.ma/fr/actualites/mr-talbi-el-alamila-politique-nationale-integree-de-la-jeunesse-veut-ameliorer 9 Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 26) ; convention relative aux droits de l’enfant (art.28) ; pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (art.13).
10 Dahir n° 1-19-113 du 7 Hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et publié au Bulletin officiel nº 6944 – 2 du 17-12-2020.
11 Message du Chef du gouvernement Saad Eddine Othmani « Des réformes structurantes, du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique », 19 aout 2019, www.cg.gov.ma 12 Idem