Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1965
L’ouverture, l’exploitation et la gestion des établissements et centres cités au présent article se font, selon le cas, conformément à la législation en vigueur.
En outre, la Fondation est habilitée à réaliser des expertises médico-légales, biomédicales et techniques.
Pour réaliser les objectifs définis au présent article, la Fondation est habilitée à créer des sociétés ou prendre des participations dans leur capital et à tisser des liens de coopération avec tout organisme, association, établissement ou administration poursuivant au Maroc ou à l’étranger des buts similaires, notamment la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan et la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd.
Article 3 La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé contribue, en collaboration avec les administrations et les organismes concernés, notamment l’autorité gouvernementale chargée de la santé, les établissements universitaires, les centres hospitaliers et universitaires et tout autre établissement public de santé, à :
– la prise en charge des soins des bénéficiaires du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des personnes ne pouvant s’acquitter des droits de cotisation, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire ;
– la mise en place de toute action à caractère social ou humanitaire ;
– l’organisation de programmes de prévention dans le domaine de la santé en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de la santé, les organismes, les établissements et les associations agissant dans ce domaine.
Chapitre II Administration
Article 4 La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé est administrée par un conseil des administrateurs et présidée par le président directeur général de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaid.
Le conseil des administrateurs se compose, outre le président directeur général de 9 membres nommés par Sa Majesté le Roi.
Le conseil peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne ou institution dont la présence lui paraît utile.
Article 5 Le conseil des administrateurs dispose de tous pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des missions de la Fondation et à sa bonne marche.
A cet effet, il est notamment chargé de :
– fixer les orientations générales des actions de la Fondation et édicter toute mesure nécessaire à leur exécution ;
– établir le programme d’action de la Fondation ;
– décider de la création des établissements ou centres cités à l’article 2 ci-dessus ;
– déterminer les services de soins à créer et/ou à équiper :
– arrêter le budget et les comptes de la Fondation et déterminer à cette occasion les crédits affectés aux établissements et centres relevant de la Fondation ;
– fixer le statut des ressources humaines de la Fondation ;
– examiner et approuver le rapport annuel des activités de la Fondation , – approuver, préalablement à leur entrée en vigueur, les conventions de partenariat conclues entre la Fondation et ses partenaires, notamment celles conclues avec les autorités gouvernementales, les établissements publics et les établissements universitaires concernés, relatives aux modalités de participation des enseignants chercheurs relevant du secteur public, à la réalisation des missions de la Fondation, sans que cela affecte le fonctionnement normal de ces établissements ;
– outre le personnel qu’elle peut recruter conformément à son statut, la Fondation peut se voir détacher, en application des dispositions législatives en vigueur, des agents des administrations publiques ;
– établir le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la Fondation, de son conseil des administrateurs, ainsi que celui des établissements et centres qui en relèvent.
Le conseil des administrateurs peut déléguer partie de ses pouvoirs au président directeur général.
Article 6 Le conseil des administrateurs se réunit, sous la présidence du président directeur général, sur convocation de ce dernier, aussi souvent que les besoins de la Fondation l’exigent et, au moins, une fois par an.
Article 7 Le président directeur général est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la gestion de la Fondation. A cet effet :
– il représente la Fondation vis-à-vis de toute administration et de tous tiers pour les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du conseil des administrateurs ;
– fait tous actes conservatoires et représente la Fondation en justice ;
– engage les dépenses de la Fondation par actes, contrats ou marchés et fait tenir la comptabilité des dépenses et des recettes de la Fondation ;
– veille à la gestion de l’ensemble des établissements et centres relevant de la Fondation ;
– nomme aux emplois de la Fondation ;
– prépare un rapport moral et financier sur les activités et le fonctionnement de la Fondation qu’il présente chaque année au conseil des administrateurs.