1966 BULLETIN OFFICIEL Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023)
Le président directeur général est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, par un directeur délégué et un secrétaire général nommés par ses soins.
Il peut déléguer partie des pouvoirs prévus au présent article au directeur délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement du président directeur général, les attributions prévues au présent article sont exercées par le directeur délégué.
Article 8 Le président du conseil des administrateurs présente, chaque année, à Sa Majesté le Roi un rapport sur les activités de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.
Chapitre III Organisation financière
Article 9 Les ressources de la Fondation se composent :
– des revenus des biens Habous constitués à son profit ;
– des revenus des biens meubles et immeubles qui forment son patrimoine ;
– des produits de ses prestations, notamment celles des établissements et des centres qui en relèvent ;
– des produits provenant de la commercialisation des résultats des recherches innovations, études et travaux réalisés par les établissements et centres qui en relèvent ;
– des revenus issus de ses prises de participations dans le capital des sociétés ;
– des subventions de tout organisme national ou international, privé ou public ;
– des dons et legs ;
– des revenus divers.
Article 10 La comptabilité de la Fondation et celles des établissements et centres qui en relèvent sont régies par les règles de la comptabilité commerciale.
Article 11 La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé bénéficie dans le cadre de la loi de finances d’avantages en matière de droits et taxes à l’importation et d’exonérations fiscales tels que prévus en faveur de Fondations poursuivant des objectifs similaires.
Elle bénéficie également d’exonérations fiscales en matière d’impôts locaux.
Article 12 Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé par des personnes morales ou physiques constitue des charges déductibles conformément aux dispositions de l’article 10 du code général des impôts.
Article 13 La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Article 14 A la clôture de chaque exercice, le conseil des administrateurs de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé désigne un expert-comptable, inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables, qui a pour mission de contrôler la gestion financière de la Fondation et des établissements et centres qui en relèvent, ainsi que la régularité et la sincérité des comptes.
L’expert-comptable prend connaissance de tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il établit un rapport sur les contrôles qu’il a effectués et formule son appréciation sur la gestion de la Fondation et des établissements et centres qui en relèvent. Ce rapport est annexé au rapport annuel sur les activités de la Fondation présenté à Sa Majesté le Roi.
Chapitre IV Dispositions finales
Article 15 Sont transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel :
– en pleine propriété et à titre gratuit les biens meubles et immeubles relevant des établissements et centres, existants ou en cours de construction, appartenant à la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd, à l’exception de ceux relevant de l’Hôpital Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ;
– l’ensemble des dossiers et documents afférents aux projets des établissements et centres en cours de développement, ainsi que les biens meubles liés auxdits établissements et centres.
L’identification et l’inventaire des biens meubles et immeubles et de l’ensemble des dossiers et documents cités ci-dessus sont fixés dans le cadre d’une convention à conclure entre la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé et la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd.
Le transfert des biens immeubles visé au premier alinéa du présent article est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.
Article 16 La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé est subrogée dans tous les droits et obligations de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd :
– en ce qui concerne le patrimoine qui lui est transféré en vertu de l’article 15 ci-dessus ;
– pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions concernant ledit patrimoine, conclus par la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd avant la date du transfert et non définitivement réglés à ladite date. La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions selon les formes et conditions qui y sont prévues.