Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1967
Ladite subrogation n’a aucune incidence sur les garanties émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit d’un contractant de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets au profit de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.
Article 17 Le transfert prévu à l’article 15 ci-dessus n’emporte pas cessation d’activité des établissements et centres transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.
Les biens, droits, obligations notamment civiles, commerciales, financières et fiscales, conventions, contrats, brevets, contrats du personnel, autorisations de toute nature de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé au moment du transfert. Ce transfert ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats, autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd et ses sociétés filiales.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7213 du 28 hija 1444 (17 juillet 2023).
Arrêté du ministre de l’intérieur n° 2270-23 du 18 safar 1445 (4 septembre 2023) fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil national de la communauté juive marocaine et des comités régionaux qui en relèvent.
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le dahir n° 1-22-64 du 27 rabii I 1444 (24 octobre 2022) portant organisation de la communauté juive marocaine et création de la fondation du judaïsme marocain, notamment ses articles 4, 9, 14 et 51,
ARRÊTE :
Section première. – De la détermination du nombre des membres du conseil national de la communauté juive marocaine par comité régional et des comités régionaux
ARTICLE PREMIER. – Les membres du conseil national de la communauté juive marocaine sont élus au niveau des circonscriptions électorales régionales, formant le ressort territorial des comités régionaux, et siègent en qualité de membres élus aux comités régionaux précités.
ART. 2. – La liste des comités régionaux, leurs dénominations, leurs chefs-lieux, les circonscriptions électorales régionales formant leurs ressorts territoriaux ainsi que le nombre des membres du conseil national à élire au niveau de chaque comité régional sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le tableau visé au premier alinéa ci-dessus fixe également le nombre des membres non élus de la communauté à adjoindre à chaque comité régional.
ART. 3. – La composition de chaque comité régional, telle que fixée par le tableau prévu à l’article 2 ci-dessus, doit tenir compte de l’approche genre. Chacun des deux genres doit y être représenté par deux (2) membres au moins.
Section 2. – De l’établissement et de l’actualisation de la liste des électeurs
ART. 4. – La liste des électeurs de la communauté juive marocaine est établie à l’occasion de la première élection du conseil national et des comités régionaux. Elle est actualisée à l’occasion du renouvellement des membres dudit conseil.
Elle est également mise à jour au niveau des circonscriptions électorales régionales concernées par l’organisation d’élections partielles devenues nécessaires conformément aux dispositions du dahir susvisé n° 1-22-64.
ART. 5. – Le délai d’établissement de la liste des électeurs est fixé par décision du ministre de l’intérieur publiée au « Bulletin officiel » huit (8) jours au moins avant le début du délai précité.
ART. 6. – Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté, sont portés sur la liste des électeurs, les membres de la communauté juive d’origine et de nationalité marocaine des deux sexes, âgés de 18 années grégoriennes révolues au moins à la date prévue pour l’arrêt de ladite liste, disposant de la carte nationale d’identité électronique marocaine en cours de validité et justifiant d’une résidence effective et continue au Maroc de six (6) mois au moins, à la date d’arrêt de ladite liste.
L’origine marocaine de chaque intéressé est justifiée par la naissance au Maroc de l’un au moins de ses ascendants.
Cette naissance est établie par tout document administratif officiel ou tout autre moyen en usage.
L’inscription des membres de la communauté a lieu sur la liste de la région du ressort de laquelle relève leur lieu de résidence principale effective.
Peuvent également demander leur inscription sur la liste des électeurs, les membres de la communauté, remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sans pour autant justifier d’une résidence effective et continue au Maroc, si l’un de leurs parents réside régulièrement au Maroc ou si les intéressés possèdent au Maroc, à titre personnel, des biens ou y exercent effectivement une activité professionnelle ou commerciale.
L’inscription a lieu, dans ce cas, sur la liste de la région du ressort territorial de laquelle relève, selon le cas, le lieu de résidence du parent ou le lieu où se situe le bien ou l’activité professionnelle ou commerciale de l’intéressé.
La demande d’inscription est formulée par tout intéressé, personnellement et par écrit, conformément à un modèle mis à sa disposition au siège de la wilaya de région, de la préfecture ou province ou de l’autorité administrative locale de ressort.
Les walis des régions et les gouverneurs des préfectures et provinces prennent les mesures susceptibles de faciliter l’opération d’inscription des personnes remplissant les conditions requises sur la liste des électeurs et veillent, le cas échéant, à compléter les informations relatives aux inscrits sur la liste précitée.