1968 BULLETIN OFFICIEL Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023)
ART. 7. – Les cas d’incapacité électorale, prévus à l’article 7 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, s’appliquent à l’inscription sur la liste des électeurs de la communauté juive marocaine, à l’exception du cas prévu au 1) dudit article 7.
S’appliquent également à l’inscription sur la liste des électeurs, les dispositions de l’article 8 de la loi précitée n° 57-11.
ART. 8. – Ne peuvent être inscrits sur la liste des électeurs, les membres de la communauté juive marocaine ayant fait l’objet d’une condamnation définitive par une juridiction étrangère à une peine, quelle qu’en soit la nature ou la durée, entraînant selon les dispositions de la législation électorale marocaine la perte de la capacité électorale.
ART. 9. – La liste des électeurs est établie, dans chaque région du Royaume comptant des membres de la communauté juive marocaine, par une commission composée du représentant du wali de région, en qualité de président, et de deux membres de ladite communauté, désignés également par le wali de région. Des suppléants sont désignés, dans les mêmes formes, pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Les décisions de la commission sont prises à l’unanimité de ses membres.
Lorsque dans une région le nombre des membres de la communauté ne permet pas d’y instituer une commission, les électeurs y résidant sont enregistrés par la commission de la région la plus proche relevant de la même circonscription électorale régionale.
La liste des électeurs comporte, pour chaque inscrit, notamment ses prénom et nom, le numéro de sa carte nationale d’identité électronique marocaine, ses date et lieu de naissance, sa profession et son adresse de résidence ou de domiciliation au Maroc, en indiquant, selon le cas, la commune ou l’arrondissement et la préfecture, la province ou la préfecture d’arrondissements.
ART. 10. – Dans chaque région, la liste des électeurs est établie en trois exemplaires dont un exemplaire est conservé au siège de la wilaya de région. Les deux autres exemplaires sont portés au siège de la wilaya de région du ressort de laquelle relève le siège du comité régional pour y conserver un exemplaire et l’autre exemplaire est conservé au siège du comité régional. La liste précitée est tenue à la disposition des électeurs, au siège de la wilaya de région, durant les trois jours suivant son établissement, pour consultation sur place pendant les horaires légaux de travail.
ART. 11. – Tout membre de la communauté dont le nom n’a pas été porté sur la liste des électeurs ou dont la demande d’inscription a été rejetée ou dont le nom a été indûment radié de ladite liste peut présenter, dans un délai de deux (2) jours, une requête écrite au wali de région qui dispose d’un délai de deux (2) jours pour rendre sa décision et la notifier au requérant.
En cas de décision défavorable du wali de région, le requérant peut former un recours devant le tribunal de première instance de Rabat dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de la notification de la décision du wali de région.
Si le tribunal déclare recevable le recours intenté, le nom du requérant est immédiatement porté sur la liste des électeurs dès la notification au wali de région concerné du jugement rendu.
ART. 12. – La liste des électeurs de la circonscription électorale régionale est constituée des listes des électeurs établies dans les régions comprises dans son ressort territorial.
ART. 13. – Les électeurs et électrices sont destinataires d’un avis établi par le wali de région compétent, ou par l’autorité déléguée par lui à cet effet, indiquant leurs prénoms et noms, leurs adresses, les numéros de leurs cartes nationales d’identité électronique marocaine, l’emplacement du bureau de vote auquel ils sont rattachés, la date de scrutin et les horaires du vote.
ART. 14. – L’actualisation de la liste des électeurs a lieu dans les cas et conformément aux formes, conditions et délais prévus par les dispositions du présent arrêté.
La liste des électeurs établie ou actualisée, conformément aux dispositions du présent arrêté, est valable pour l’organisation de l’élection générale ou partielle du conseil national, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées, sous forme d’ajouts d’électeurs, non-inscrits sur la liste précitée pour quelque cause que ce soit, qui auront atteint 18 années grégoriennes au moins à la date de scrutin, ou sous forme de radiations dues à la perte de l’une au moins des conditions requises pour l’inscription.
A cet effet, la commission, visée à l’article 9 du présent arrêté, se réunit le douzième jour, précédant la date de scrutin, ou le cas échéant le jour suivant, pour délibérer sur les nouvelles inscriptions, effectuer les radiations devenues nécessaires et dresser le tableau des modifications opérées. Ledit tableau est déposé, le dixième jour précédant la date de scrutin, au siège de la wilaya de région durant les deux (2) jours suivants, aux fins de consultation pendant les horaires légaux de travail par tout membre de la communauté intéressé. La commission porte lesdites modifications sur la liste des électeurs.