Nº 7228 – 21 safar 1445 (7-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 1969
Section 3. – De l’éligibilité et du calendrier des opérations électorales
ART. 15. – Pour être éligible, il faut être régulièrement inscrit sur la liste des électeurs, jouir de sa capacité électorale et de ses droits civils et politiques et justifier d’une résidence effective et permanente au Maroc.
ART. 16. – Le délai de dépôt des candidatures, les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale et la date de scrutin sont fixés par décision du ministre de l’intérieur publiée au «Bulletin officiel» trente (30) jours au moins avant la date de scrutin.
Section 4. – Des modalités de candidature
ART. 17. – Les candidatures doivent, sous peine de rejet, être présentées par les candidats dans la circonscription électorale régionale dont relève le lieu de leur inscription sur la liste des électeurs.
Les candidatures multiples ne sont pas autorisées.
ART. 18. – Les candidatures sont présentées sous forme de listes dans le cas des circonscriptions électorales régionales pourvues de plus d’un siège et sous forme de déclarations individuelles lorsqu’il s’agit de pourvoir un seul siège.
Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir au titre de la circonscription électorale régionale. Lorsque le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à trois, la liste ne doit pas comporter, sous peine de rejet, trois noms de candidats successifs de même genre.
Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures, selon le cas, doivent indiquer, pour chaque candidat(e), les prénom et nom, le numéro de la carte nationale d’identité électronique marocaine, ses date et lieu de naissance et sa profession ainsi que l’adresse de résidence au Maroc en indiquant, selon le cas, la commune ou l’arrondissement et la préfecture, la province ou la préfecture d’arrondissements.
Elles doivent être revêtues des signatures légalisées des candidats et être accompagnées, pour chaque candidat(e), d’une copie de sa carte nationale d’identité électronique marocaine, d’une fiche anthropométrique ou d’un extrait du casier judiciaire délivré, par l’autorité marocaine compétente, depuis moins de trois mois et d’une photo récente.
Chaque liste de candidatures doit également indiquer sa dénomination, les prénom et nom du candidat mandataire ainsi que l’ordre des candidats.
Pour chaque circonscription électorale régionale dotée de plus de trois (3) sièges, les listes de candidatures doivent comprendre des candidats inscrits sur la liste des électeurs de trois (3) régions au moins relevant de son ressort territorial.
Les listes de candidatures ou les déclarations individuelles de candidatures, selon le cas, sont déposées, par les mandataires ou les candidats, en trois exemplaires, contre récépissé, auprès du wali de la région du ressort de laquelle relève le siège du comité régional. Les candidatures régulièrement déposées peuvent être retirées avant l’expiration du délai réservé au dépôt des candidatures.
ART. 19. – Les candidatures déposées en violation des dispositions du présent arrêté doivent être rejetées par l’autorité chargée de recevoir les candidatures. Le rejet doit être motivé et notifié contre récépissé au mandataire de la liste ou au candidat individuel concerné sous quarante-huit (48) heures, à l’adresse mentionnée sur la liste ou la déclaration individuelle de candidature.
Tout candidat dont la candidature est rejetée peut former un recours devant le tribunal de première instance de Rabat dans les vingt-quatre (24) heures suivant la notification de la décision de rejet de sa candidature.
Si le tribunal déclare recevable une candidature rejetée, l’autorité compétente est tenue de l’enregistrer et la porter à la connaissance des électeurs.
Section 5. – De la campagne électorale
ART. 20. – La période de la campagne électorale est de six (6) jours. Elle commence le septième jour, qui précède la date de scrutin à zéro (0) heure et prend fin le deuxième jour précédant la date de scrutin à dix-huit heures.
Les réunions électorales sont tenues dans les conditions fixées par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics. La campagne électorale est soumise aux conditions prévues par la législation en vigueur relative à la presse et à l’édition.
Dans chaque circonscription électorale régionale, la campagne électorale est menée, exclusivement et à titre limitatif, dans les lieux fixés par décision du wali de région compétent ou par l’autorité déléguée par lui à cet effet.
Les demandes d’autorisation de réunions électorales sont présentées au wali de région concerné, par les mandataires des listes ou les candidats individuels.
ART. 21. – Il est interdit à tout candidat d’influencer ou de tenter d’influencer les électeurs, par tout moyen illicite ou toute manœuvre frauduleuse, directement ou par personne interposée.
Est interdite également toute action de propagande électorale pouvant porter atteinte à la dignité des candidats ou à leur honorabilité, aux institutions communautaires, à la sincérité du scrutin et à la libre expression électorale.
Tout auteur de l’un des manquements cités ci-dessus, commis pendant le délai de candidature ou de la campagne électorale ou le jour du scrutin, est radié d’office de la liste des candidats et ne peut être proclamé élu.