Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023) BULLETIN OFFICIEL 2063
71 Rapport Annuel 2021 Persistance de certains freins réglementaires :
- En dépit des améliorations apportées par la réforme du système des autorisations de mise sur le marché (AMM) en 2015, cette réforme n’a pas permis d'évolution dans le processusl’octroi des AMM toujours marqué par la complexité et la lenteur. Les données publiées par le conseil de la concurrence, dans son avis sur le secteur du médicament, montrent une baisse des AMM octroyées de près de 51% entre 2016 et 2018.
- Selon la même institution, les professionnels déplorent la dispersion et la longueur de la procédure d’examen et de validation des projets d’investissement et d’octroi d’autorisation d’exercer sur le marché du médicament, à cause de la multiplicité des missions de contrôle et des phases de validation.
- Malgré les avancées réalisées, la réglementation en vigueur ne favorise pas suffisamment le développement des génériques.
Une structure de marché très concentrée sur certains segments qui pénalise le citoyen - Selon le dernier rapport du conseil de la concurrence (2021) sur l’industrie pharmaceutique, le ratio de concentration du marché privé du médicament, indique que les quatre premiers établissements pharmaceutiques industriels (EPI) s’accaparent 33% du marché. Si globalement pour un marché d’une taille pareille renfermant 51 opérateurs, la structure actuelle n’est pas considérée comme étant concentrée, l’analyse de la concentration par classe thérapeutique et par molécule montre que certains segments sont quasiment monopolistiques et à très haut risque. Une telle configuration n’est pas sans impacter négativement le pouvoir d’achat des citoyens et leur niveau d’accès aux médicaments, en particulier les plus défavorisés, à cause des niveaux de prix élevés de nombreux produits du secteur, bien que plusieurs baisses de prix ont eu lieu depuis l’entrée en vigueur du en 2014 du décret sur les modalités de fixation des prix.
Un marché local étroit : La demande de médicament au Maroc a été depuis longtemps limitée par le niveau élevé des prix, le manque d’inclusion du système de protection sociale et l’importance du reste à charge supporté par le citoyen qui tourne autour de 51%65. Le chantier de généralisation de la couverture médicale lancé récemment pourrait améliorer toutefois la demande domestique de médicament.
L’appui à la R&D et à l’innovation dans le secteur demeure insuffisant, ce qui limite sa capacité à se développer et à gagner en matière de compétitivité face à une concurrence agressive.
c- Les recommandations Un certain nombre de recommandations peuvent être formulées, notamment :
- Renforcer et adapter le cadre réglementaire afin de fluidifier le développement de nouveaux produits et promouvoir la recherche dans le secteur, notamment dans les domaines des essais cliniques, de la bioéquivalence pour le développement des génériques, etc. ;
- Encourager la Recherche et Développement (R&D) dans le domaine pharmaceutique via la création de partenariats public-privé d’innovation et d’investissement en R&D, ainsi qu’en nouant des partenariats avec des pays émergents ayant connu des expériences réussies dans le secteur, notamment l’Inde ;
65 - Chiffres de l’ANAM rapportés au niveau du rapport annuel du CESE de 2020.