2538 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
9 Questions pour l’apporteur du capital /bénéficiaire effectif - personne physique :
1. À quels objectifs répond la création de la SFC ?
2. Quels effets l'apporteur du capital en attend-il (donner toutes informations utiles à ce sujet) ?
3. Quel est le type de relations d'affaires qui pourraient exister entre l'apporteur de capitaux et la SFC dont la création est envisagée ?
4. Quels sont le montant et la nature du patrimoine de l’apporteur de capitaux ?
5. Quels sont le montant et le pourcentage de la participation prévue ainsi que son équivalence en droits de vote ?
Montant de la participation prévue Pourcentage Equivalence en droits de vote 6. Indiquer notamment tous les accords existants entre actionnaires/associés.
7. Quelle est l'activité de l’apporteur du capital ?
du capital capital du