2540 BULLETIN OFFICIEL Nº 7248 – 2 joumada I 1445 (16-11-2023)
11 Questions pour l’apporteur du capital - personne morale :
1. À quels objectifs répond la création de la SFC ?
2. Quel est le type de relations d'affaires qui pourraient exister entre l'apporteur du capital et la SFC dont la création est envisagée ?
3. Quels effets l'apporteur du capital en attend-il (donner toutes informations utiles à ce sujet) ?
4. Quels sont le montant et le pourcentage de la participation prévue ainsi que son équivalence en droits de vote ?
Montant de la participation prévue Pourcentage Equivalence en droits de vote 5. Indiquer notamment tous les accords existants entre actionnaires/associés.
6. Quelle est l'activité de l'apporteur du capital ?
7. Quels sont le montant et la nature du patrimoine de l’apporteur du capital ?
8. Si l’apporteur du capital fait partie d'un groupe, fournir un descriptif des principales entités constituant le groupe ainsi que les comptes consolidés