2594 BULLETIN OFFICIEL Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023)
2021 29 Supervision prudentielle Dans le domaine des assurances, l’Autorité a poursuivi les travaux de conception du nouveau régime prudentiel « Solvabilité Basée sur les Risques (SBR) », la modernisation de la supervision prudentielle du secteur des assurances et de réassurance ainsi que le déploiement de la feuille de route concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En matière de prévoyance sociale, l’Autorité a engagé son programme annuel de vérification et de contrôle qui a couvert le secteur de la retraite, de la mutualité ainsi que les organismes gestionnaires de l’AMO.
Supervision prudentielle du secteur des assurances En matière de supervision prudentielle, l’Autorité a poursuivi ses actions visant la modernisation de ses outils et de ses process internes. Elle a ainsi conçu un outil de scoring pour asseoir une supervision des entreprises d’assurances et de réassurance basée sur les risques, dont le premier exercice de déploiement a été effectué en 2021. Cet exercice a permis à l’Autorité d’apprécier les situations technique et financière des entreprises d’assurances et de réassurance sur la base d’une grille de notation et a abouti à l’établissement de plans de contrôle.
Dans le cadre du contrôle permanent des entreprises d’assurances et de réassurance, l’Autorité a entrepris les actions suivantes :
Demande de recapitalisation d’une entreprise d’assurances et de réassurance spécialisée dans l’assistance pour se conformer aux exigences prudentielles ;
Demande d’augmentation du fonds d’établissement d’une mutuelle, par souscription d’emprunt auprès des fondateurs, afin de reconstituer sa marge de solvabilité ;
Sollicitation de l’ensemble des entreprises d’assurances et de réassurance pour procéder à l’audit de leur système d’information en vue d’apprécier le dispositif de contrôle interne sur les volets « gouvernance et organisation », « performance », « sécurité », « qualité » et « maturité » ;
Demande d’audit externe des provisions techniques de deux entreprises d’assurances et de réassurance ;
Injonction à deux entreprises d’assurances et de réassurance à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation des assurances.
En raison de la situation de crise sanitaire, le programme d’inspection de l’Autorité n’a couvert qu’une seule mission d’inspection portant sur la participation des assurés aux bénéfices en assurance vie. L’objectif est d’investiguer sur les pratiques du marché en matière de calcul et de répartition de la provision pour participation des assurés aux bénéfices et de vérifier la conformité de ces pratiques par rapport aux dispositions réglementaires.
Dans le cadre du suivi des entreprises en liquidation, l’Autorité a proposé au Ministère chargé des Finances de bloquer les comptes libres des cinq entreprises d’assurances, à concurrence des sommes nécessaires pour la gestion des activités courantes et le règlement des débours.
En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), l’année 2021 s’est caractérisée par le déploiement de la feuille de route de l’Autorité se rapportant notamment à l’accompagnement et la sensibilisation des opérateurs, au renforcement des actions de contrôle et à la participation active à la coordination nationale et internationale en la matière.fi