Nº 7249 bis – 6 joumada I 1445 (20-11-2023) BULLETIN OFFICIEL 2595
Rapport d’activité30 A ce titre, l’Autorité a poursuivi ses actions de sensibilisation et d’accompagnement à destination des acteurs pour améliorer leur connaissance et renforcer leur compétence en matière de LBC/FT, à travers :
L’élaboration d’un nouveau guide sur les typologies et les profils de risque LBC/FT dans le secteur des assurances ;
L’organisation au profit des acteurs d’ateliers de formation sur les évolutions réglementaires et les tendances internationales en matière de LBC/FT ;
Le partage permanent avec les acteurs des bilans d’étape sur le suivi du dispositif national LBC/FT par le Groupe d’Action Financière (GAFI).
Parallèlement aux actions de sensibilisation, l’Autorité a consolidé ses actions de contrôle sur pièces et sur place. Dans cette perspective, l’Autorité a réalisé une enquête couvrant toutes les entreprises d’assurances et de réassurance et un échantillon représentatif des intermédiaires d’assurances afin d’établir un état des lieux des dispositifs LBC/FT et d’arrêter un plan de supervision sur place. Cette enquête s’est traduite par la conduite de 19 missions de contrôle sur place impliquant 3 entreprises d’assurances et de réassurance et 16 intermédiaires. Elle a également mené 7 contrôles à distance via des entretiens en ligne avec 2 entreprises et 5 intermédiaires d’assurances.
Dans le cadre du suivi périodique de l’efficacité du dispositif national LBC/FT, l’Autorité a participé aux réunions avec les évaluateurs du GAFI. Elle a également participé, avec les régulateurs du secteur financier, aux actions de coordination nationale et au déploiement de la feuille de route sectorielle LBC/FT établie par le Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques.
Sur le plan de la modernisation de la supervision prudentielle, l’Autorité a poursuivi ses travaux visant la mise en place du nouveau cadre de Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). Pour rappel, ce nouveau référentiel vise la consolidation de la résilience des entreprises d’assurances et de réassurance, l’amélioration de leur système de gouvernance et le renforcement de la transparence et de l’information du public. En ligne avec les standards internationaux, la SBR s’articule autour de trois piliers :
Pilier 1 : Les exigences quantitatives liées au capital de solvabilité requis et aux fonds propres ;
Pilier 2 : Les exigences qualitatives en matière de gouvernance et de gestion des risques ainsi que l’évaluation propre des risques de la solvabilité (ORSA - Own Risk and Solvency Assessment) ;
Pilier 3 : Les exigences en matière d’information.
Sur le Pilier 1, l’Autorité a mené la seconde étude d’impact (EIQ2) pour définir les calibrages et calculer les exigences de capital relatives aux différents risques. Dans cette perspective, un outil de collecte et de production des données prudentielles a été développé et mis à la disposition des opérateurs. Les résultats de cette étude sont attendus pour 2022.
Sur le Pilier 2, l’Autorité a émis une instruction définissant les exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques, avec un calendrier de déploiement qui s’étale sur 3 ans. Cette instruction a été soutenue par des orientations sur certaines exigences dont l’objectif est d’assister les entreprises d’assurances et de réassurance à la mise en place de ce pilier à fort impact sur leur gouvernance et leur organisation. Par ailleurs, pour le besoin de l’exercice ORSA, l’Autorité a lancé la conception d’un outil de projections comptables et économiques dans un scénario central et des scénarios d’environnement stressé. Une fois développé, cet outil pourra être mis à la disposition des entreprises d’assurances et de réassurance pour la conduite des exercices ORSA.