BO Maroc

BO n° 7254-bis du 7 décembre 2023, page 161

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Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2821

14 Outre l’absence de coordination et de collaboration avec la protection civile, le SAMU au Maroc est exclusivement un service public qui exclut la participation du secteur privé en matière de prise en charge des urgences médicales. Le SAMU ne fait appel ni aux ambulances privées, ni aux ressources et structures médicales du secteur privé. Cet état de fait est en discordance avec le principe de partenariat public-privé énoncé dans la loi-cadre 06-22 relative au système national de santé promulguée le 9 décembre 2022 qui incite « à la complémentarité et la mutualisation dans l’utilisation des moyens, des équipements, des structures et des installations disponibles auprès des établissements de santé relevant des secteurs public et privé » (articles 21 et 22).

La pénurie en ressources humaines qualifiées, le manque de moyens matériels et les déficiences de la gouvernance ont fait du SAMU un projet de régulation médicale insuffisamment abouti.

Par ailleurs, dans les grandes villes du Maroc il est possible d’appeler des entreprises privées qui assurent des interventions médicales d’urgence à domicile. Chacune de ces entreprises possède son propre numéro d’appel et gère son propre centre de régulation médicale. En dépit de l’absence de chiffres officiels, le secteur privé est un acteur important de la prise en charge médicale extrahospitalière des urgences. Dans les grandes villes du Maroc (Casablanca, Rabat, Tanger, Agadir, Fès, etc.), il est possible de recourir aux services d’entreprises privées qui assurent des soins médicaux d’urgence à domicile ou sur le lieu de travail 24h/24 et 7jours/7. Les interventions de ces services médicaux privés permettent de prendre en charge nombre de cas urgents qui nécessitent des consultations et des soins ponctuels, ce qui permet de réduire la pression sur les services des urgences des structures hospitalières. Pour les urgences médicales graves, ces entreprises peuvent assurer un transfert médicalisé à un hôpital ou une clinique.

Le secteur médical libéral d’urgence joue un rôle non négligeable dans la prise en charge des urgences médicales même si son activité n’est pas encadrée de façon rigoureuse par la loi. Par ailleurs, à l’image du secteur médical privé en général, cette médecine d’urgence est concentrée dans les grandes agglomérations urbaines et ses prestations payantes sont majoritairement destinées aux couches sociales ayant les capacités financières ou bénéficiant d’une couverture médicale.

La multiplicité des numéros d’appel reflète l’absence d’une régulation médicale nationale unifiée et un manque de coordination et de collaboration entre les différentes structures publiques et privées qui interviennent dans la prise en charge des urgences médicales. Cet état de fait occasionnel un retard de prise en charge incompatible avec les exigences d’une urgence médicale.

C. En matière de prise en charge préhospitalière En l’absence d’une régulation médicale unifiée, le transport sanitaire des malades et des blessés s’effectue de façon très souvent non-coordonnée par les différents intervenants.

1. La protection civile : une exclusivité pour intervenir sur la voie publique avec des moyens limités Agissant sous la tutelle du ministère de l’intérieur, la direction générale de la protection civile (DGPC) assure des missions de service public, dont certaines sont exclusives et d’autres occasionne un retard de prise en charge incompatible avec les exigences d’une urgence

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